Réponse publiée le 9 mars 2021

Le transport routier de marchandises, secteur stratégique de notre économie, est particulièrement exposé à la conjoncture économique et aux pratiques de concurrence sociale déloyale rendues possibles par le manque d'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération des conducteurs au sein de l'Union européenne. Dans un tel contexte, le Gouvernement est particulièrement attaché à défendre et renforcer la compétitivité du pavillon français. Sur le terrain européen, la France a beaucoup œuvré avec les Etats partenaires de « l'Alliance du routier » pour parvenir à un accord sur les nouvelles règles sociales et de concurrence en matière de transport routier. Après 3 années de discussions difficiles, l'adoption par le Parlement européen du « paquet mobilité », publié le 31 juillet dernier, vise à renforcer la protection des chauffeurs routiers et à favoriser une concurrence plus équilibrée dans le secteur. L'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal à bord du véhicule est confirmée. L'utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sera également soumise à des règles communautaires en matière de temps de repos et de conduite et d'accès à la profession. La France a fortement soutenu cette position contre les pays de l'est de l'Europe. De nouveaux outils sont également mis à disposition des États membres contre les abus qui déséquilibrent la concurrence, notamment pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres » et le cabotage systématique. Les moyens de contrôle seront renforcés et plus efficaces grâce à l'équipement accéléré des véhicules par des tachygraphes intelligents dotés de fonctionnalités nouvelles telles que l'enregistrement des passages de frontière. Pour accompagner le secteur dans la réduction de son impact climatique, la mesure de suramortissement de 40 % en faveur de l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus utilisant exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, mis en place en 2016, a été étendue en 2019 à l'énergie électrique et à l'hydrogène ainsi qu'aux véhicules légers à partir de 2,6 tonnes. Le dispositif a également été prorogé jusqu'en 2021 et le taux applicable aux véhicules lourds de moins de 16 tonnes a été majoré à 60 %. De nouvelles mesures sont prévues dans le cadre du plan de relance mis en place par le Gouvernement, avec notamment une enveloppe de cent millions d'euros pour aider à la conversion des flottes de poids-lourds. En outre, la signature d'un contrat-cadre est prévue à brève échéance, consolidant des engagements réciproques de l'Etat et des professionnels, en faveur de la transition énergétique du secteur du transport routier. Enfin, dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de coronavirus, le transport routier de marchandises bénéficie non seulement des mesures transversales d'urgence mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que le report de cotisations sociales et de charges fiscales, l'élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle et l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais également de mesures spécifiques, telles que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu et le report de trois mois de l'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR). Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d'autant plus justifié que la reprise d'activité va s'inscrire dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et auront des effets rapides sur la trésorerie des entreprises du secteur.