15ème législature

Question N° 31927
de M. Éric Coquerel (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > famille

Titre > Enfants français enlevés et retenus en Thaïla

Question publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5592
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7317

Texte de la question

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enlèvement d'enfants français en Thaïlande. Depuis juillet 2019, deux enfants, Ali et Lucas, respectivement nés le 9 juin 2014 et le 11 septembre 2015, de M. Frédéric Leclercq, Français, et de sa compagne d'origine thaïlandaise, sont retenus par leur mère en Thaïlande. Depuis trois ans ils étaient scolarisés en France, à Saint-Ouen, et élevés par leur père et leur grand-mère (la maman ayant fui le domicile conjugal). Alors qu'il souhaitait passer des vacances en Thaïlande avec ses enfants et leur permettre de revoir leur mère, M. Leclercq a reçu un message lui indiquant que la mère ne le laisserait plus voir ses enfants. Après s'être immédiatement rendu à l'ambassade de France à Bangkok où il a pu être pris en charge par un avocat, M. Leclercq a déposé une plainte au commissariat de Bangkok pour enlèvement international d'enfant, le 24 juillet 2019. S'ensuivent plusieurs procédures donnant raison et autorité à M. Leclercq : une demande de retour des enfants au lieu de résidence habituelle selon la Convention internationale de La Haye de 1980 auprès du BDIP du ministère de la justice (dossier DE176) ainsi qu'une demande de garde exclusive auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, permettant d'obtenir, le 3 janvier 2020, l'autorité parentale exclusive, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile du père, l'interdiction des enfants de quitter le territoire français sans l'accord des deux parents, l'enregistrement des enfants sur le fichier des personnes recherchées, et le paiement d'une pension alimentaire. M. Leclercq s'est également adressé au Président de la République afin d'obtenir gain de cause et le retour de ses enfants. Il se permet de l'interpeler sur ce dossier grave, espérant son appui dans les démarches de M. Leclercq, habitant de Saint-Ouen, ville de sa circonscription. Une copie de ce courrier sera également envoyée à l'ambassade de Thaïlande à Paris.

Texte de la réponse

En vertu du principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, d'une part, et du respect de la souveraineté des Etats d'autre part, les autorités françaises ne peuvent s'immiscer dans les procédures engagées auprès des juridictions étrangères. Pour autant, la situation de M. Frédéric Leclercq et de ses deux enfants est suivie avec attention depuis juillet 2019 par les services de ce ministère, tant à Paris qu'à Bangkok, en lien étroit avec le bureau de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP) du ministère de la justice. Ce dernier, en sa qualité d'autorité centrale, a initié la demande de retour au titre de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants.