Question de : M. José Evrard
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Non inscrit

M. José Evrard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les objectifs poursuivis concernant la neutralisation de la délinquance. En faisant de l'insécurité une cause nationale, le Premier ministre est salué par la communauté nationale qui attend depuis des lustres que soient mis hors état de nuire les délinquants, criminels et multirécidivistes qui semblent désormais agir en toute impunité. Or, le message risque de rester un vœu pieux dans la mesure où l'écart s'accroît entre la délinquance en général et le manque de places en prison. Dans le contexte d'explosion des crimes et délits que la France connaît depuis plusieurs années, il n'a pas été, il n'est pas prévu de construire suffisamment de prisons pour accueillir les condamnés à la détention. C'est dans ce contexte tendu que se mettent en places de nouvelles règles pour résorber la surpopulation carcérale en cours, en un mot, d'améliorer la qualité de l'hébergement. Par un hasard bienvenu, la France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa surpopulation carcérale. Le dispositif trouve un renfort pour maintenir un niveau stable de pensionnaires et promouvoir d'autres moyens, comme le bracelet électronique, pour surveiller, autant que faire se peut, les délinquants, dont les gravités des actes, et les condamnations consécutives, seront minorées pour la cause. La contrôleuse générale des prisons a précisé que la construction de prisons pourrait provoquer un appel d'air pour de nouvelles condamnations qui remettraient en cause le recul de la surpopulation carcérale par des libérations anticipées effectuées en mai 2020 au prétexte de l'épidémie de covid-19. Dans les faits, la protection des populations des crimes et délits n'est plus l'objectif de l'État mais la conservation d'un équipement pénitentiaire autour de 60 000 places. Dans ces conditions, les condamnations à la prison se feront en fonction du nombre de place dans la circonscription judiciaire. Aux procureurs de prendre connaissance des places disponibles. Le discours du Premier ministre reçoit de fait un désaveu. Pour conforter ce qui se met en place, le discours convenu est désormais de qualifier la prison d'école du crime, raison qui justifierait d'en user qu'à dose homéopathique, voire à s'en dispenser. Quant aux Français qui s'émeuvent de l'extension de la violence, il est reproché une mauvaise appréciation de l'insécurité. La sécurité des personnes et des biens est ce qui fonde l'État. Comment peut-il être envisagé de s'en abstraire, précisément au moment où les menaces sont les plus fortes, où le pays est confronté à une délinquance de masse. Il lui demande s'il n'est pas temps de mettre en place, afin de rendre crédible le discours du Premier ministre, un programme ambitieux de constructions de prisons.