15ème législature

Question N° 31941
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Lutte contre tabagisme - territoires frontaliers - importation trafics

Question publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5597

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la politique sanitaire visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de cigarettes et de tabac à rouler ont connu des augmentations substantielles partout sur le territoire national, avec des pics dans les territoires frontaliers, où les barrières mises à la libre circulation ont eu pour corollaire immédiat une relocalisation des achats. Au-delà des achats à l'étranger, le marché parallèle prend des proportions telles qu'on estime aujourd'hui qu'un tiers du tabac consommé en France échappe au réseau des buralistes. Ces derniers devraient pourtant être des partenaires de l'État, d'abord puisqu'ils ne sont pas maîtres de la politique tarifaire décidée par la puissance publique, ensuite parce qu'ils peuvent jouer un rôle dans la prévention. En parallèle, les buralistes constituent dans de nombreuses zones rurales un maillage territorial de commerces de proximité, qui proposent une large gamme de services. La crise sanitaire ayant démontré le constat déjà établi par les buralistes, le parlementaire souhaite connaître les mesures qu'envisage le ministre pour lutter plus efficacement contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. L'amendement parlementaire visant à l'importation de tabac à une cartouche n'est pas suffisant. Même dans l'hypothèse improbable où cette mesure serait validée par la règlementation européenne, elle ne mettrait pas fin aux trafics liés aux passages quotidiens des limites nationales. C'est pourquoi, il souhaite également connaître sa position sur l'instauration d'une harmonisation des prix du tabac en Europe.

Texte de la réponse