Texte de la question
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national des animaux errants. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à un animal pour 250 habitants par an. La législation prévoit que la gestion des animaux errants incombe aux municipalités. L'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». L'article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ». Le maire peut, par arrêté municipal, imposer la tenue en laisse. Il peut également assurer la régulation des populations des animaux errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Sachant qu'un seul couple de chats pourrait engendrer 20 746 descendants en à peine quatre ans si rien ne vient entraver la reproduction, il est important de lutter contre la propagation des chats errants dans les villes et les villages des territoires. Cependant, le coût financier, en temps et en main d'œuvre ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives. De plus, la gestion des populations d'animaux errants doit faire l'objet d'un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur la stérilisation systématique des animaux errants pour diverses raisons, et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations protectrices des animaux ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d'utilité publique et qui participent notamment aux campagnes de stérilisation des animaux errants.
Texte de la réponse
Le dispositif dit « chats libres » décrit à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime consiste à permettre aux maires de procéder à des captures de chats puis de faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur le lieu de capture. Ce dispositif n'est pas obligatoire mais se révèle toutefois efficace lorsqu'il est correctement mis en place. Il convient donc d'axer la stratégie de lutte contre la prolifération des chats errants sur le développement de ce dispositif. C'est pourquoi la priorité est donnée à la sensibilisation des maires et des propriétaires d'animaux. Pour améliorer la mise en œuvre de ce dispositif, les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) travaillent à la sensibilisation des maires concernés en leur fournissant, sous forme d'une brochure, un appui méthodologique à la gestion des animaux errants. Depuis 2016, les maires sont également invités à exposer aux DDecPP les raisons de l'absence de recours à ce dispositif. Par ailleurs, le premier plan d'actions en faveur du bien-être animal a été établi par le ministère chargé de l'agriculture, pour les années 2016 à 2020. L'un des objectifs de ce plan est d'accroître la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie. La responsabilisation des propriétaires et le renforcement des règles encadrant le commerce des animaux de compagnie sont identifiés comme principaux leviers de lutte contre les abandons. Le détail de ce plan est consultable sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-stratégie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux. L'ordonnance no 2015-1243, entrée en vigueur début 2016 et relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie va également dans le sens de la responsabilisation des propriétaires. Cette ordonnance rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale. Toujours dans cette perspective de responsabilisation des propriétaires, le livre « Vivre avec un animal de compagnie » a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et préconise notamment la stérilisation de celui-ci. Une campagne d'information du grand public sur l'intérêt de la stérilisation des chats communs, qui pourrait être réalisée en concertation avec les associations de protection animale et la profession vétérinaire, est également envisagée.