15ème législature

Question N° 31950
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Interdiction des corridas

Question publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5699
Date de renouvellement: 24/08/2021

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les corridas. Si l'article L 521-1 du code pénal condamne le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, le 7ème alinéa de cet article, tolère la corrida sous réserve qu'une tradition locale ininterrompue puisse être établie. Depuis la loi du 16 février 2015, l'animal est reconnu par le code civil comme étant un être sensible, qui peut souffrir. Or, il y a dans la corrida une violence centrale et une souffrance imposée à des animaux qui est incontestable. Il ressort d'un sondage réalisé par l'IFOP au mois de mai 2018 pour la Fondation Brigitte Bardot que les Français sont très opposés au maintien de corridas avec mises à mort des taureaux. En effet, trois quart des personnes interrogées soit : 74 %, (+ 1 point depuis février 2015) souhaitent la suppression de cette pratique d'un autre temps. Par ailleurs, une pétition en ligne lancée par la fondation 30 millions d'amis ayant déjà obtenu plus de 404 000 signatures demande la suppression du 7ème alinéa de l'article L 521-1 du code pénal afin que les corridas, comme tous actes de cruauté envers les animaux soient interdits. Elle souhaite que cette exception légale aux sévices graves perpétrés sur des animaux, qui légitime la mutilation de milliers de taureaux chaque année en France et leur mise à mort dans de grandes souffrances soit supprimée. Elle voudrait donc connaître sa position à ce sujet et savoir si des évolutions sont actuellement en cours de discussion.

Texte de la réponse