Réponse publiée le 4 mai 2021

Les résultats du Conseil européen du 21 juillet dernier offrent aux régions ultrapériphériques (RUP) un cadre financier conforté avec une enveloppe budgétaire globale qui s'élève à 4,12 milliards d'euros sur la programmation 2021-2027, par rapport à 3,96 milliards d'euros sur la période 2014-2020, ce qui représente une augmentation de 4,13 %. Dans le cadre des négociations européennes, la France a par ailleurs obtenu un maintien du cofinancement à 85 % pour les régions ultrapériphériques. Il s'agit d'une décision importante pour nos collectivités ultramarines dont la capacité d'autofinancement n'est, souvent, pas suffisante. De plus, l'action de la France a permis le rehaussement de 30 à 40 euros de l'allocation spécifique par habitant. Les régions ultrapériphériques françaises faisaient partie des priorités de la France. Ces excellents résultats sont le fruit d'une mobilisation collective et d'un engagement des plus hautes autorités de l'Etat. Les critères de répartition de l'enveloppe obtenue entre les RUP ont fait l'objet de longues discussions avec les collectivités ultramarines dans le cadre du comité Etat-régions. La ministre des Outre-mer et la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont rencontré chaque président des régions ultrapériphériques, dont le président du Conseil départemental de Mayotte, par visioconférence à la fin du mois de juin, pour présenter et échanger sur la méthode de répartition de l'enveloppe. C'est à l'issue de ces rencontres que cette méthode a été actée par le comité Etat-régions le 23 juillet 2020, en présence de toutes les régions ultramarines. La méthode de répartition des enveloppes repose sur plusieurs critères, notamment le produit intérieur brut, le niveau de chômage, le contexte migratoire ou encore la contribution à l'objectif de réduction des gaz à effet de serre. La capacité d'absorption des territoires a également été prise en compte. L'application de cette méthode a permis de faire passer l'enveloppe au bénéfice de Mayotte de 211,3 millions d'euros pour la période 2014-2020 à 479,3 millions d'euros dans la prochaine programmation, soit quasiment le double, composée d'un programme FEDER doté de 345,9 millions d'euros et d'un volet à destination du territoire dans le programme national FSE+ s'élevant à 133,4 millions d'euros. Mayotte bénéficie ainsi de la plus forte hausse sur cette nouvelle programmation (+127%), ce qui est tout à fait légitime au vu des enjeux du territoire et du niveau de l'enveloppe 2014-2020. A ces 479,3 millions d'euros, s'ajoutent des fonds REACT-EU, ciblés sur les opérations de sortie de crise dans le domaine de l'écologie, de la santé, des services de base à la population, des fonds de roulement pour les PME et du numérique.