15ème législature

Question N° 32036
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > déchets

Titre > Criminalité internationale dans la filière pl

Question publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5894
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9003
Date de signalement: 17/11/2020

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications pour la politique environnementale française du rapport présenté par Interpol en septembre 2020. À la suite de la publication de son rapport d'information en juillet 2019 sur la politique de l'Union européenne envers la pollution plastique, elle a suivi attentivement les nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement à travers la loi « antigaspillage et économie circulaire » et s'en réjouit. Interpol alerte à présent sur les trafics liés à la gestion de la pollution plastique à travers des réseaux criminels abusant de procédures de recyclage en Asie liées à l'exportation fréquente des déchets plastiques par un grand nombre de pays du monde. Elle l'interroge ainsi afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en France et à l'étranger pour lutter contre ces réseaux de criminalité internationale dans le secteur plastique.

Texte de la réponse

La lutte contre le déversement et le commerce illégal des déchets plastiques constitue une priorité de la France sur les plans national et international. Elle s'inscrit dans le contexte plus large des efforts du gouvernement pour combattre la criminalité environnementale, qui désigne l'ensemble des activités illégales portant atteinte à l'environnement et profitant à certains individus et entités non-étatiques. Ainsi, le déversement et le commerce illégal des déchets plastiques figurent parmi les 5 catégories de crimes environnementaux, reconnues comme telles par l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, à l'instar du commerce illégal d'espèces sauvages, l'exploitation forestière illégale, la pêche illégale, et l'exploitation et le commerce illégal de minerais. Tous les pays du monde sont touchés, en tant que pays d'origine, de transit ou de destination, par ce phénomène qui connaît une croissance constante, en raison à la fois de son caractère hautement lucratif (il génèrerait entre 110 et 281 milliards de dollars par an selon un rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et d'Interpol publié en 2018) et du faible risque qu'il présente pour les trafiquants. Or, cette forme de criminalité constitue une menace en expansion pour l'environnement, la biodiversité et la santé publique, mais également pour la sécurité internationale puisqu'elle contribue à alimenter les tensions au sein des sociétés et qu'elle est souvent liée à d'autres formes de criminalité, tels que le financement d'activités criminelles ou terroristes, la corruption et le blanchiment d'argent, voire des meurtres. Le rapport d'Interpol sur les nouvelles tendances criminelles sur le marché mondial des déchets plastiques, publié en août 2020, illustre la tendance à la hausse du commerce illégal de ces déchets. La France est déjà particulièrement active sur le sujet dans les enceintes internationales compétentes. Au niveau européen, elle est très impliquée dans le cadre du projet EMPACT sur la criminalité environnementale pour la période 2017-2021, qui constitue une plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, dans laquelle se sont engagés 22 États membres afin de lutter contre les réseaux criminels opérant en matière de trafics d'espèces sauvages et de déchets. La France travaille également étroitement avec EUROPOL dans le cadre de son plan d'action stratégique 2017-2020 pour la sécurité environnementale. Au niveau international, la France porte le sujet de la lutte contre la criminalité environnementale dans le cadre des enceintes dédiées à la protection de l'environnement, dans le cadre des Conférences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur les espèces sauvages et du Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature, mais aussi dans le cadre des enceintes dédiées à lutte contre la criminalité organisée, notamment au niveau de l'Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC). Cette année, la France a ainsi porté et défendu plusieurs résolutions permettant de renforcer la lutte contre la corruption liée aux crimes environnementaux dans le cadre de la convention de Mérida, et de reconnaître les activités illicites transnationales liées à cette forme de criminalité en tant que crime grave dans le cadre de la convention de Palerme. Dans le même temps, la France s'est fortement mobilisée lors de sa présidence du G7, ce qui a permis d'obtenir, en avril 2019 à Paris, l'engagement des ministres de l'intérieur à mettre en œuvre 10 priorités en matière de lutte contre la criminalité environnementale, parmi lesquelles une adaptation des dispositifs législatifs et des moyens des forces de l'ordre, la lutte contre le blanchiment et les nouveaux modes de trafics associés à cette forme de criminalité ou le renforcement de la coopération internationale. Enfin, la France soutient pleinement Interpol qui apporte un appui précieux aux États membres à travers quatre équipes mondiales spécialisées dans les domaines de la préservation de la pêche, des forêts, de la lutte contre la pollution et de la protection des espèces sauvages. Ces équipes contribuent à démanteler les réseaux criminels à l'origine des atteintes à l'environnement en fournissant aux services nationaux les outils et l'expertise dont ils ont besoin.