Question de : Mme Claire O'Petit
Eure (5^e circonscription) - La République en Marche

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agrées (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces ateliers sont estimés à 3 500 unités en France dont 70 % font de la découpe et 40 % transforment les produits qui en sont issus (poulets rôtis, foie gras, pâtés...) ; l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative à la covid-19. De plus, un atelier d'abattage, découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. C'est le règlement européen n° 853/2004 qui permet à ces établissements d'exister et de découper et de transformer les produits dans un cadre très strict : seuls peuvent être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes élevés sur l'exploitation ; seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir ; le travail à façon est interdit ; le nombre d'animaux abattus en « équivalent poulet » ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les établissements agréés ; les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 km, voire 200 km sur décision préfectorale. La Commission européenne envisage de supprimer la dérogation au droit à transformer les produits issus des EANA, ce qui serait une catastrophe pour eux. En effet, la transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille ou palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux avoirs et emplois. Elle lui demande donc s'il compte intervenir auprès des instances européennes pour que la révision du règlement n° 853/2004 ne porte pas préjudice aux EANA.