Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Ces résidences relèvent, comme les résidences accueillant des personnes âgées, d'un classement en établissement recevant du public (ERP) de type J. C'est la raison pour laquelle les bâtiments de ces résidences sont conçus de manière à prévoir une surveillance de nuit permanente et 7 jours sur 7. De telles obligations pèsent naturellement sur le budget de ces résidences et sur celui destiné à la réhabilitation d'habitations ou de logements destinés à recevoir ce type de public. Cependant la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 permet pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d'autonomie encadré de relever de la seule réglementation « habitation ». Toutefois, une telle souplesse n'a pas été envisagée pour les résidences accueillant des personnes qui, en dépit de leur handicap, bénéficient également d'un degré d'autonomie encadré par l'orientation de la CDAPH. C'est pourquoi, il lui demande si un tel assouplissement de la réglementation incendie dans ce cas très précisément défini et très circonscrit, assouplissement qui pourrait favoriser le développement de formes d'habitat inclusif telles que l'habitat collectif intermédiaire, était envisagé par le Gouvernement.
Texte de la réponse
La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes) quel que soit l'effectif du public accueilli. Ce sont par exemple des établissements médico-éducatifs recevant en internat de jeunes personnes en situation de handicap, ou encore des établissements assurant l'hébergement des adultes en situation de handicap. Les troubles dont ces personnes souffrent, ne leur permettent pas de s'écarter seules du danger ou peuvent être à l'origine du sinistre. Ainsi les contraintes constructives liées à la propagation de l'incendie sont proportionnées à cette fragilité (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage). Les causes potentielles de sinistre sont réduites (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques). Les mesures relatives à l'intervention des secours sont adaptées, comme celles liées à l'évacuation. Enfin, la politique de prévention rattachée à cette réglementation ERP vise à garantir la sécurité du public contre l'incendie, et à contenir les effets de panique. L'incapacité ou la difficulté d'une partie du public reçu à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement, justifie la spécificité des mesures mises en place. Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé doit se mettre en place prochainement afin de faire évoluer la circulaire du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées et de l'actualiser au regard de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Cette problématique de sécurité incendie et du classement adapté des bâtiments hébergeant les publics concernés sera à l'ordre du jour de ce groupe de travail qui permettra également d'apporter un éclairage sur la règlementation sécurité incendie applicable dans les nouvelles formes d'habiter telles que l'habitat inclusif. Il associera le ministère de l'intérieur, pilote de la réglementation incendie dans les ERP ainsi que le ministère chargé du logement pour la règlementation liée à l'habitation.