15ème législature

Question N° 32095
de M. Paul Molac (Libertés et Territoires - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > ruralité

Titre > Budget 2021-2027 de la politique agricole com

Question publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5882
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7488

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du 1er vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du 1er pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement : va notifier, avant le 1er août 2020, un transfert supplémentaire de 7,5 % du 1er vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post 2020, le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans, ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier ; s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.

Texte de la réponse

Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020 et grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de 6 milliards d'euros (Mds€) courants par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds€ et l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds€ sur la période. Cette enveloppe inclut la part destinée au développement rural des crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. L'accord obtenu permet de renforcer l'effort d'investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d'accompagner les filières dans la transition écologique. Suite à l'action rigoureuse de la France, les crédits du développement rural dans le cadre du plan de relance européen ne seront pas affectés à compter de 2023, mais en 2021-2022. Depuis 2014, le Gouvernement conforte la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales et climatiques, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le taux de transfert initial avait été fixé à 3,3 % de l'enveloppe des paiements directs. En 2017, les besoins pour le deuxième pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministère chargé de l'agriculture a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Au niveau européen, le cadre règlementaire de la programmation 2014-2020 est prolongé pour une période de transition de deux années (2021 et 2022). Les choix nationaux pour la déclinaison française de la PAC pendant cette période s'inscrivent en conséquence dans la continuité de la présente programmation. Le taux de transfert du premier vers le deuxième pilier pour ces années fera l'objet d'une concertation approfondie avec les régions, autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. La France a choisi de mettre en œuvre dès 2015 un paiement additionnel au régime du paiement de base sur le premier pilier, le paiement redistributif, attribué aux 52 premiers hectares de chaque exploitation. L'enveloppe de ce soutien est financée par un prélèvement sur l'ensemble des droits à paiement de base détenus par les agriculteurs. Lors de la campagne 2015, la France a fixé la part de l'enveloppe du paiement redistributif à 5 % de l'ensemble des paiements directs et a établi le principe d'une progression de ce paiement ayant abouti au taux de 10 % à compter de l'année 2017.