APPLICATION DE LA LOI LITTORAL

M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n°  320, relative à l'application de la loi Littoral.

M. Didier Quentin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur certaines conséquences de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ». Je m'empresse de dire que j'ai toujours été un ardent défenseur de cette loi, notamment durant les années où j'ai été président du Conservatoire du littoral, entre 2002 et 2008. Toutefois, force est de constater qu'une application trop stricte de sa lettre – plus que de son esprit – conduit à des situations regrettables pour de nombreux maires.

En effet, certains services de l'État font une interprétation très restrictive de la loi, alors même que plusieurs plans locaux d'urbanisme ont été révisés afin de mieux intégrer les prescriptions légales. Il en résulte des contentieux entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État.

À titre d'exemple, la ville de Royan, dont j'ai été le maire, rencontre deux difficultés liées à une application trop stricte de la loi Littoral, bien qu'il s'agisse de répondre à des objectifs d'intérêt général : la requalification d'une ancienne décharge en ferme photovoltaïque et la création d'une aire d'accueil des gens du voyage à plusieurs kilomètres du trait de côte. Sur l'île d'Oléron, un parc photovoltaïque ne peut voir le jour qu'en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, car les parcs photovoltaïques ne bénéficient pas de dispositions dérogatoires, contrairement aux projets éoliens, qui peuvent s'appuyer sur l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont été récemment saisis par le préfet de la Charente-Maritime sur cette question. Enfin, afin de permettre la densification des hameaux et villages en zone rétro-littorale, souvent à plusieurs kilomètres voire dizaines de kilomètres du trait de côte, il conviendrait d'autoriser les constructions dans les « dents creuses », comme l'a proposé le Sénat.

Ces blocages ne sont satisfaisants ni pour les collectivités territoriales ni pour l'État, notamment en raison des coûts engendrés par les contentieux et des retards accumulés pour la réalisation d'équipements qui sont d'intérêt général et correspondent bien souvent à des politiques gouvernementales.

C'est pourquoi je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre afin de mieux répondre à ces enjeux, qui s'inscrivent dans le cadre du développement durable, sans, bien sûr, remettre pour autant en cause l'esprit de la loi Littoral, qui était avant tout d'éviter la « bétonnisation » – si je puis dire – de nos côtes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Merci pour votre question, monsieur le député. Nous avions eu l'occasion d'échanger sur le sujet dans votre circonscription et dans votre belle ville de Royan, il y a quelques mois de cela.

Nous en parlions à l'instant avec M. Simian : à l'heure où les effets du changement climatique nous obligent à assurer une meilleure résilience des territoires littoraux, il est essentiel de réaffirmer que la loi Littoral conserve toute sa pertinence ; c'est ce que vous avez fait à deux reprises, et je vous en remercie. Cette loi a défini les bases sur lesquelles reposent, depuis plus de trente ans, non seulement la lutte contre l'artificialisation des territoires littoraux – c'est-à-dire la « bétonnisation » –, mais aussi la protection des espaces naturels. Elle ménage un bon équilibre entre le développement urbain, qui est très dynamique en raison de l'attractivité de ces territoires, et la protection des espaces littoraux.

Trente ans après l'adoption de la loi, l'enjeu reste de taille. Vous le savez, puisque vous êtes un élu du littoral : sur ce dernier, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale métropolitaine ; la progression de l'artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres. Cette loi a largement contribué à ce que le littoral français conserve une beauté et un attrait touristique de premier ordre.

Néanmoins, elle fait régulièrement l'objet de critiques de la part d'un certain nombre d'acteurs. Des parlementaires souhaiteraient l'assouplir afin de faciliter et développer l'urbanisation. S'il n'est pas question pour le Gouvernement de revenir sur les fondamentaux de la loi, auxquels nous sommes, comme vous l'avez souligné, tous très attachés, et qui contribuent de surcroît à l'engagement du chef de l'État en matière d'enrayement de l'artificialisation des sols, nous avons nous aussi identifié un certain nombre d'absurdités sur le littoral, liées notamment à l'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Nous sommes à l'écoute de la représentation nationale pour y remédier.

Vous avez cité un exemple, que je reprendrai à mon compte : comment permettre, à titre dérogatoire, d'installer des équipements d'intérêt collectif, comme des panneaux solaires, en milieu insulaire, afin d'encourager le passage aux énergies propres et l'autonomie énergétique de ces territoires ? Vous avez donné d'autres exemples. Je vous invite à contribuer à la réflexion menée en liaison notamment avec le ministère de la cohésion des territoires, dans le cadre du projet de loi qui sera bientôt examiné. Il y a un enjeu à renforcer le rôle des élus locaux dans l'application de la loi, car cela constituerait le gage de son appropriation réelle et durable dans les territoires. Il convient notamment de corriger de tels effets, afin que nous puissions tous ensemble mieux défendre encore l'objectif essentiel qu'est la protection de nos côtes.

Le Gouvernement est à votre disposition, monsieur le député : nous savons votre engagement fidèle en la matière.

M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse très précise et détaillée, ainsi que pour l'ouverture que vous venez de faire. Soyez sûr que nous serons tous ensemble à vos côtés pour lutter contre ce que vous n'avez pas hésité à appeler des « absurdités ». Nous nous reverrons donc sans doute très prochainement.