Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité d'autoriser les sociétés civiles agricoles, y compris les GAEC, à réaliser des prestations de services. À l'heure actuelle, à la différence des exploitants individuels, ces sociétés ne peuvent pas effectuer d'activités commerciales pour le compte d'un tiers. Cela constitue un manque à gagner pour elles, alors qu'elles sont parfois confrontées à une situation économique difficile. En outre, rien ne vient justifier cette différence de traitement entre les acteurs agricoles. Il souhaite donc que le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime pour ouvrir cette possibilité dans une limite qui pourrait être fixée, par exemple, à 50 % des recettes de l'activité agricole et à 30 000 euros par an.
Texte de la réponse
Le choix d'un statut juridique avec les avantages et les inconvénients qui lui sont propres peut avoir pour conséquence de permettre ou non la réalisation de certaines activités. Ainsi, une activité non agricole au regard de l'article L. 311-1 du code rural de la pêche maritime n'entre pas dans l'objet social exclusivement civil des sociétés civiles agricoles et notamment les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Elle ne peut donc pas être pratiquée au sein même de ces sociétés. Il existe des exceptions pour certaines activités ciblées. C'est le cas pour les activités photovoltaïques prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le salage ou le déneigement prévus par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, qui peuvent être pratiquée par les agriculteurs en société civile. En dehors de ces cas ciblés, la seule possibilité pour les associés de ces sociétés civiles, pour pratiquer une activité commerciale, est de créer une structure annexe, qui pourra réaliser des activités commerciales. Par ailleurs, les associés des GAEC ont l'obligation d'exercer leur activité à temps complet au sein du groupement, à moins d'obtenir une dérogation leur permettant d'exercer une activité extérieure limitée à 536 heures. Ces travaux peuvent donc être pratiqués dans une structure dédiée par les associés du GAEC, sans dépasser la limite de 536 heures.