Question écrite n° 32114 :
Litiges en matière de construction de logement

15e Législature

Question de : Mme Edith Audibert
Var (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 % entre 2014 et 2017, même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Edith Audibert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 15 septembre 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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