Réponse publiée le 16 février 2021

Dans le cadre de leurs attributions, les élus locaux, et en particulier les maires en tant qu'ils sont chargés de l'exercice des pouvoirs de police, sont appelés à appliquer et faire appliquer les normes. Pour assumer pleinement ce rôle, ils doivent disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives, notamment en ayant une bonne connaissance et une bonne compréhension des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Outre la publication permanente et gratuite sous forme électronique sur le site Légifrance en application du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, plusieurs moyens d'information permettent d'ores et déjà de porter à la connaissance des élus locaux les textes ayant trait à leurs compétences ainsi que l'interprétation et l'application qu'il convient d'en faire, sans qu'il soit nécessaire de rendre obligatoire et systématique leur communication. En premier lieu, les administrations centrales assurent une information à destination des élus locaux sur les textes en vigueur et leurs modalités d'application. En effet, une documentation (fiches techniques, guides pratiques…), régulièrement tenue à jour, est mise à disposition sur les sites internet des ministères, afin d'assurer un accès à l'information immédiat et partagé par les agents publics, les élus locaux et les citoyens. Ainsi, le guide du maire, qui a été mis à jour à l'occasion des dernières élections municipales et diffusé largement aux nouveaux maires, apporte toutes les précisions nécessaires pour accompagner les maires dans l'exercice de leurs prérogatives, notamment en matière de police administrative et judiciaire. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, cette documentation a vocation à remplacer les circulaires ayant pour objet de commenter ou d'interpréter les normes, dont le nombre était jugé trop important et la pratique peu adaptée aux exigences de transparence et de diligence dans l'application des normes. En second lieu, les préfets jouent un rôle primordial en assurant, avec l'appui des services déconcentrés de l'État, une mission d'accompagnement et de conseil aux élus locaux, indissociable et complémentaire de l'exercice du contrôle de légalité. Cette mission permet à la fois d'assurer une information à l'égard des collectivités territoriales au sujet des normes qui leur sont applicables et d'améliorer la sécurité juridique des décisions prises par les élus locaux. Dans ce cadre, les préfets informent les élus locaux des évolutions législatives et réglementaires et de l'interprétation des textes, notamment au moyen de lettres circulaires voire de réunions au cours desquelles les normes nouvelles et l'application qui doit en être faite sont présentées. Ainsi, s'agissant spécifiquement des missions exercées par les maires en tant qu'agent de l'État et officiers de police judiciaire et de l'état civil, l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que chaque préfet reçoit, à la suite des élections municipales, les maires du département afin de leur présenter, avec le procureur de la République, les attributions que ces derniers exercent à ce titre. Enfin, les associations représentatives des élus locaux ont pour but de faciliter l'exercice des mandats locaux, notamment par l'information. À ce titre, la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en application de l'article L. 1212-1 du CGCT, leur permet d'avoir connaissance des projets de normes qui concernent les collectivités et d'en informer les élus locaux par l'intermédiaire de leurs associations représentatives.