Question de : M. Bruno Fuchs
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation par l'État des primes d'assurance relative à la protection fonctionnelle des élus des petites communes. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, institué par l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, fait obligation aux communes de souscrire une assurance relative à la protection fonctionnelle aux élus, à savoir « une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus municipaux ». L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État en fonction d'un barème fixé par décret ». Plus de neuf mois après la promulgation de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la mise en place de cette disposition ainsi que la parution des décrets d'application définissant les modalités se font attendre. En effet, lorsqu'un élu d'une petite commune est aujourd'hui poursuivi pour une action relevant de ses fonctions, l'impact colossal que peut avoir la prise en charge des frais d'avocat sur le budget municipal le dissuade trop souvent de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier d'application de la compensation par l'État de la prise en charge des primes d'assurance relatives à la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants et de préciser les modalités prévues pour bénéficier de cette mesure.