15ème législature

Question N° 32131
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > élus

Titre > Compensation pour les primes d'assurance des

Question publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6183
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 209

Texte de la question

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation par l'État des primes d'assurance relative à la protection fonctionnelle des élus des petites communes. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, institué par l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, fait obligation aux communes de souscrire une assurance relative à la protection fonctionnelle aux élus, à savoir « une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus municipaux ». L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État en fonction d'un barème fixé par décret ». Plus de neuf mois après la promulgation de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la mise en place de cette disposition ainsi que la parution des décrets d'application définissant les modalités se font attendre. En effet, lorsqu'un élu d'une petite commune est aujourd'hui poursuivi pour une action relevant de ses fonctions, l'impact colossal que peut avoir la prise en charge des frais d'avocat sur le budget municipal le dissuade trop souvent de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier d'application de la compensation par l'État de la prise en charge des primes d'assurance relatives à la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants et de préciser les modalités prévues pour bénéficier de cette mesure.

Texte de la réponse

L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l'égard de plusieurs membres du conseil municipal. Le coût de cette souscription fait également l'objet d'une compensation par l'État au profit des communes de moins de 3 500 habitants. C'est l'objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prend la forme d'une dotation forfaitaire annuelle, dont la gestion est confiée aux préfets de département. Le barème retenu pour la compensation par l'État est indexé sur le nombre d'élus siégeant au conseil municipal afin d'être proportionnellement identique pour chaque commune. Cette dotation a bien fait l'objet d'un versement au titre de l'exercice 2020.