Texte de la question
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Élisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique, avait annoncé le 23 février 2020, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Ce changement de réglementation visant à soutenir le développement des panneaux solaires a été salué, notamment par certains exploitants agricoles aux gros besoins photovoltaïques. Cependant, au 8 septembre 2020, aucun décret ne semble avoir été publié en ce sens. Il lui demande de préciser si la parole engagée du Gouvernement lors du salon de l'agriculture 2020 sera respectée, et le décret prochainement publié.
Texte de la réponse
Le 23 février 2020, la Ministre de la transition écologique annonçait, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le Gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en Conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Conformément au droit européen, il n'est pas possible de publier l'arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. Les services du Ministère de la transition écologique sont pleinement engagés pour répondre à la Commission et ainsi réduire ce délai au maximum. Il est espéré une publication du texte au deuxième semestre 2021.