Rubrique > commerce et artisanat
Titre > Arrêté préfectoral et fermeture hebdomadaire des boulangeries et paneteries
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une contrainte pesant sur les boulangeries et paneteries. En effet, ce sont les seuls professionnels, au sein des métiers de bouche, qui sont obligés de fermer une journée par semaine. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 avait assoupli le cadre du dialogue des partenaires sociaux sur les territoires. Or la possibilité d'un arrêté préfectoral subsiste pour contraindre les établissements à respecter la journée de fermeture hebdomadaire, correspondant au respect, selon l'article L. 3132-29 du code du travail, du congé hebdomadaire. La pertinence d'un arrêté préfectoral est effectivement à questionner dans le cadre d'une négociation territoriale, même si la possibilité existe qu'il soit abrogé, sans que cela prenne pourtant effet avant trois mois à compter de la décision. Si ce mécanisme est pensé pour protéger les petites boulangeries, souvent gérées dans un cadre familial, il est regrettable qu'il puisse pénaliser l'ensemble des acteurs du secteur. Selon un récent sondage relatif au regard des français sur l'obligation de la fermeture des boulangeries et paneteries, près de 87 % des personnes interrogées trouvent important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. De même, 56 % sont favorables à la liberté d'entreprendre et de laisser le choix aux boulangers et dépôts de pain d'ouvrir quand ils veulent. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour faire confiance aux acteurs et à leur organisation collective au niveau territorial, car cette liberté d'entreprise pourrait être source de création de valeur et d'emplois.