Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement d'assermentation des gardes particuliers. En effet, si le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et la circulaire interministérielle NOR : DEVG0700003C, dans le 4e alinéa de l'article R. 15.33.29, disaient que le garde particulier était exempté de repasser l'assermentation lors d'un renouvellement d'agrément ou d'un nouvel agrément sur la même juridiction ayant obtenu l'assermentation, le décret 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. Celui-ci étant lié à l'article R. 15.33.29 du code de procédure pénale qui concernait une assermentation et non une condamnation, sa suppression a surpris les gardes particuliers de France qui, quasiment tous bénévoles, devront dorénavant repasser une assermentation dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. En effet, la procédure doit être effectuée auprès des services préfectoraux tous les cinq ans et cela oblige à rassembler de nombreux documents, alors que la simplification de la procédure civile était l'un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. De même, et alors que leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes tâches, on observera que les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), anciens gardes-chasse nationaux, sont assermentés pour toute la durée de leur mission, et ce jusqu'à leur retraite. Il lui demande s'il entend, dans cet esprit, procéder à un réexamen de la situation des gardes particuliers.