15ème législature

Question N° 3217
de M. Christophe Naegelen (Non inscrit - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Ouverture des commerces de boulangeries/paneteries

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5807
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1425

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Ainsi tous les points de vente de pain doivent fermer 24 heures d'affilée. Cette interdiction, qui est unique dans l'univers des métiers de bouche, entre en pleine contradiction avec les besoins des Français qui, pour près de 87 % d'entre eux, selon un sondage IFOP réalisé en juillet 2017, trouve important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. Cette interdiction pèse sur l'activité des boulangers et restreint le développement du secteur, alors même que de nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche et ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Cela engendre une concurrence déloyale inacceptable. La possibilité d'ouvrir les boulangeries et paneteries quand les boulangers le souhaitent, y compris sept jours sur sept, pourrait permettre de créer de la valeur, de l'emploi et de revitaliser les centres-villes. Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur cette interdiction appliquée par des arrêtés préfectoraux, afin de donner plus de liberté à un secteur essentiel au dynamisme des territoires.

Texte de la réponse

La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces entreprises étant souvent fixé un jour autre que le dimanche. Le cadre légal est l'article L. 3132-29 du code du travail. Lorsqu'un accord portant sur le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Cette règle, inscrite dans le code du travail, régule également la concurrence au sein d'une profession (Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité no 2011-157) et le régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a actualisé le dispositif, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois.