Réponse publiée le 20 juillet 2021

Les textes règlementaires encadrant l'élaboration des actes notariés prévoient des cas d'interdiction d'instrumentation des notaires. L'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoit ainsi l'impossibilité pour les notaires de recevoir les actes dans lesquels leurs parents ou alliés sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. L'article 3 du même décret interdit à deux notaires, parents ou alliés, de recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. Le même article interdit à tout parent ou allié du notaire, de l'un de ses associés ou de ses employés, ou des parties contractantes, d'avoir la qualité de témoin à l'acte. L'interdiction d'instrumentation liée à la présence d'un parent ou allié à l'affaire est interprétée largement dans la pratique et s'applique également dans l'hypothèse où le parent ou allié est mandataire des parties. L'intervention à l'acte d'un parent ou allié du notaire, en quelque qualité que ce soit, serait de nature à nuire aux exigences d'indépendance, d'impartialité et d'objectivité qui s'imposent au notaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette règle.