Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les principes imposés aux notaires à l'occasion de la désignation d'un mandataire pour la réalisation de certains actes. Sur le principe, un employé de l'étude qui a un lien de parenté ou qui est marié avec le notaire ne peut être mandataire. Or certains notaires font le choix d'employer leur époux ou épouse, lequel ou laquelle ne peut donc être mandataire, ce qui contraint leur acticité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la mise en œuvre de mesures dérogatoires pour permettre la désignation d'un membre de la famille ou de l'époux ou épouse du notaire en qualité de mandataire.
Texte de la réponse
Les textes règlementaires encadrant l'élaboration des actes notariés prévoient des cas d'interdiction d'instrumentation des notaires. L'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoit ainsi l'impossibilité pour les notaires de recevoir les actes dans lesquels leurs parents ou alliés sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. L'article 3 du même décret interdit à deux notaires, parents ou alliés, de recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. Le même article interdit à tout parent ou allié du notaire, de l'un de ses associés ou de ses employés, ou des parties contractantes, d'avoir la qualité de témoin à l'acte. L'interdiction d'instrumentation liée à la présence d'un parent ou allié à l'affaire est interprétée largement dans la pratique et s'applique également dans l'hypothèse où le parent ou allié est mandataire des parties. L'intervention à l'acte d'un parent ou allié du notaire, en quelque qualité que ce soit, serait de nature à nuire aux exigences d'indépendance, d'impartialité et d'objectivité qui s'imposent au notaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette règle.