15ème législature

Question N° 32199
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Prorogation du terme de l'habilitation des cl

Question publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6203
Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2351
Date de signalement: 08/12/2020

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la date d'effet de la fin de l'habilitation des clercs de notaires. La loi « croissance » du 6 août 2015 a mis fin à l'habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc. Cette possibilité de conférer à un clerc de notaire, en général un juriste d'expérience ayant validé quatre années d'études après le bac ayant obtenu le diplôme de premier clerc, la possibilité de recevoir la signature des clients, de signer lui-même l'acte en sa qualité, l'acte ne devenant toutefois définitif qu'à la suite de la signature du notaire. Cette habilitation, fondée sur une étroite relation de confiance entre notaire et clerc habilité, permettait à chacun de participer à l'authentification des actes, avec toutefois comme seul responsable final le notaire. Cette fin brutale de l'habilitation est lourde de conséquences tant pour les études que pour le clerc habilité. Pour le notaire ayant habilité, c'est la perte d'un appui majeur, doté d'une forte compétence issue de sa formation et d'une solide expérience, permettant un accueil plus rapide du client, une fluidité des rendez-vous, une permanence de proximité pour les clients. Pour le clerc habilité, c'est une amputation essentielle de son activité, donc la perte d'un statut de référent au sein de l'étude et envers les clients, sans autre discussion, du jour au lendemain. C'est aussi une importante fragilisation de son statut, avec le risque de devenir pour l'étude moins intéressant et de voir son poste menacé eu égard également à ses conditions de rémunération (adaptées à son statut actuel de clerc habilité). Pour le notariat, c'est à terme la perte d'un type de collaborateur précieux, peu de collaborateurs souhaitant se limiter à une seule mission de rédaction des conventions. Et pour les clients - il convient aussi d'y penser - c'est la disparition de celui avec qui ils travaillent depuis des années, dans une relation de confiance et de proximité. Bien sûr, les décrets ont ouvert la possibilité, sous différentes conditions, à un clerc pouvant justifier de diplômes et d'expérience, de devenir notaire, sous réserve bien sûr de valider un examen de contrôle des connaissances, nécessitant une formation importante, sauf le cas d'une expérience de clerc habilité depuis plus de quinze ans à la date du 6 août 2015. Mais tout clerc habilité ne peut ou ne veut devenir notaire. De surcroît, l'examen du contrôle des connaissances n'est pas une simple formalité et nécessite des sacrifices humains importants, tant pour le collaborateur que pour l'étude. La loi « croissance » a prévu la fin de l'habilitation, sans autre forme de discussion, sans prendre en compte la fragilité des études rurales qui n'ont pas la possibilité d'intégrer de jeunes notaires ou qui ne parviennent pas à en intégrer compte tenu de leur positionnement géographique et qui ont avec un clerc habilité un appui essentiel. Cette loi n'a de surcroît pas pris la mesure des lourdes conséquences pour les clercs habilités, qui, brutalement, se trouvent amputés d'une part essentielle de leur mission et sont placés dans une situation de précarité pour la suite de leur carrière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des clercs de notaires et des notaires et proroger le terme de l'habilitation des clercs de notaires, en cours à la date du 31 décembre 2020, tout au long de leur mission au sein de l'étude.

Texte de la réponse

Le législateur a fait le choix de supprimer le dispositif d'habilitation des clercs qui permettait aux clercs assermentés de donner lecture des actes et des lois et de recueillir la signature des parties en lieu et place du notaire. Cette mesure s'inscrit dans une réforme plus générale visant à ouvrir la profession notariale et supprimer les freins au recrutement des notaires. Ainsi, cette mesure a notamment été prise en complément du dispositif favorisant les créations d'offices et instaurant une limite d'âge à l'exercice de la profession. Cette mesure a été assortie d'une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2020, durant laquelle les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuaient de produire leurs effets. Afin de compenser les effets de la suppression des habilitations, le Gouvernement a mis en place, à travers l'article 17 du décret du 20 mai 2016, des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs dont l'habilitation était supprimée, applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Ainsi, les clercs justifiant de quinze années d'expérience, en tant que clercs habilités, étaient dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Pour ceux qui ne remplissaient pas cette condition de durée, la dispense de la condition d'obtention du diplôme supérieur du notariat ou du diplôme de notaire était également applicable, à la condition d'avoir bénéficié d'une habilitation pendant trois ans au moins au 1er août 2016, sous réserve toutefois de la réussite à un examen de contrôle des connaissances techniques. Ce dispositif transitoire, justifié et proportionné au regard des effets des dispenses et de l'objectif poursuivi, a permis de s'assurer du niveau de connaissances techniques des clercs habilités souhaitant accéder à la fonction de notaire, à travers soit du nombre d'années d'expérience, soit de la réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques. Il n'a pas été prévu de le prolonger.