Réponse publiée le 23 mars 2021

La loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé les obligations des administrations en matière d'ouverture et de circulation des données publiques. L'open data « par principe » (entré en vigueur le 7 octobre 2018) instaure l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, dans un standard réutilisable et exploitable par un traitement automatisé. En juillet 2016, l'État a missionné l'association OpendataFrance pour établir un diagnostic et formuler des recommandations sur des mesures d'accompagnement. Dans la continuité de cette étude, une subvention a permis à l'association de mettre en place les dispositifs d'accompagnement spécifiés (packs techniques et pédagogiques), de les expérimenter dans huit territoires-pilotes durant l'année 2017, et de capitaliser cette expérimentation en vue d'un déploiement généralisé des dispositifs au niveau national. À travers l'Observatoire de l'open data des territoires et data.gouv.fr (https://www.data.gouv.fr/fr/topics/territoires/), les citoyens peuvent toujours suivre l'état d'avancement des collectivités ayant ouvert leurs données. Si chaque administration reste en charge d'ouvrir les données qui pourraient l'être, plusieurs actions d'accompagnement ont été mises en œuvre par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. D'une part, des guides, fiches pratiques et webinaires ont été créés, afin d'accompagner les collectivités à l'ouverture de leurs données et algorithmes : - Des guides concernant l'ouverture, l'exploitation, la circulation des données, mais également la transparence des algorithmes publics et l'ouverture des codes sources de logiciels ont été publiés : https://guides.etalab.gouv.fr/accueil.html - Un webinaire « Mettre en œuvre les obligations de transparence des algorithmes publics » a été créé : https://www.dailymotion.com/video/x7uqnv9 - En lien avec les collectivités, un Socle Commun des Données Locales a été créé, afin d'éviter la dispersion de données non homogènes (format et nature), de faciliter l'identification, la production et la réutilisation des données, et de favoriser la qualité des données plus que leur nombre : https://scdl.opendatafrance.net/docs/ - Dans le cadre du programme « Développement concerté de l'Administration numérique territoriale » (DCANT), un axe de travail visant à faciliter le partage des données et la gouvernance par la donnée, via notamment l'accompagnement à l'appropriation du cadre juridique et opérationnel au sein des collectivités territoriales a été lancé. En 2020, a été lancé l'établissement d'une liste d'éditeurs proposant par défaut un accès aux données via API, et favorisant par conséquent l'interopérabilité avec les autres solutions et, lorsque la collectivité l'estime pertinente, la publication en open data. D'autre part, des actions de financement ont été mises en place. Dans un premier temps, le Programme d'Investissements d'Avenir a été créé. Après un premier volet dédié à l'open data, ayant permis de financer 21 projets d'industrialisation de la mise à disposition de données publiques (à hauteur de 3,06 M€, pour un budget global de 6,12 M€ en incluant les co-financements), un nouvel appel à projets a été lancé en 2017, afin de développer l'open data au sein des territoires. 2 millions d'euros ont ainsi été de nouveau consacrés au déploiement de nouvelles stratégies territoriales de gouvernance par de la donnée. Les lauréats incluent le projet de service public métropolitain de la donnée de Rennes, ou encore le projet VALIDATA qui permet de qualifier les données locales. Cette plateforme de qualification est aujourd'hui maintenue en condition opérationnelle, au service de l'ensemble des collectivités. La liste complète des projets peut être trouvée ici : https://www.etalab.gouv.fr/un-second-appel-a-projets-pour-le-developpement-de-lopen-data-au-sein-des-territoires Dans le cadre du plan de relance, 88 millions d'euros sont alloués au soutien à la mise en place de projets numériques conduits par les collectivités territoriales. Ce soutien vise notamment à permettre aux collectivités de renforcer le cycle de vie de la donnée : ouverture des données, consommation de données, utilisation des données de l'Etat, exposition publique des données (open data), archivage électronique, projets d'exploitation des silos de données locales visant à collecter, traiter, et restituer des données permettant d'éclairer la prise de décision dans le pilotage de politiques locales. Enfin, une mission a été confiée au député Éric Bothorel afin de faire un état des lieux et des propositions pour un « saut qualitatif et quantitatif » dans la mise en œuvre de la politique publique des données. Ses propositions ont été présentées au Premier Ministre à la fin de l'année 2020 et la ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée d'examiner les suites réservées au rapport. Dans le cadre du comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de nouveaux jeux de données et l'accélération du partage de données de l'Etat avec les collectivités locales.