15ème législature

Question N° 32234
de M. Antoine Savignat (Les Républicains - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > associations et fondations

Titre > Prime covid pour les associations

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6429

Texte de la question

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, qui prévoit le financement de cette prime pour le personnel associatif qui en dépend. Il l'alerte aussi sur les inégalités de traitement qui en découlent. Au sein de la même association, tous les salariés ne dépendent pas de ces programmes : la justice, le département et la Direccte sont d'autres financeurs. Certaines associations se retrouvent donc dans une situation dans laquelle l'attribution de la prime ne sera pas possible pour certains salariés et non défiscalisée, ce qui crée une réelle différence de traitement. Pour être défiscalisée, la prime doit être prise en charge par le financeur et cette exclusion n'est due qu'à une chose : le financeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'accorder aux associations œuvrant dans le champ social la possibilité de verser cette prime à tous les salariés ayant travaillé pendant la pandémie et que celle-ci soit défiscalisée et sans charge pour l'employeur, et ce malgré l'absence de prise en charge par le financeur, afin de leur apporter le soutien et la reconnaissance qu'ils méritent.

Texte de la réponse