Question n°32247 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 32247

de Mme Carole Grandjean (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et relance

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Fusion des chambres de métiers et de l'artisanat dans le Grand Est

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6399

Réponse publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6692

Texte de la question

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, est un texte majeur qui vient repenser certaines pratiques de l'économie, ainsi que son organisation. Elle représente également un changement profond pour divers acteurs du milieu économique, qu'il convient d'accompagner au mieux. C'est notamment le cas des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'article 42 de la loi indique que les CMA départementales fusionneront au 1er janvier 2021 avec la chambre de métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu'une unique chambre régionale. Cette fusion présente un caractère particulier dans le Grand Est, puisqu'une architecture particulière a été choisie en tenant compte de la particularité du droit local. Ainsi, le futur établissement régional englobera les 7 départements de droit général et la chambre régionale actuelle, mais pas les chambres de droit local qui ne seront qu'associées. Cette organisation particulière soulève des difficultés qui n'ont pour l'heure pas trouvé de réponse dans les textes réglementaires. La question de la gouvernance de cette nouvelle CMAR doit être précisée. En effet, les droits et obligations entre les trois établissements publics qui vont coexister ne sont pas clairement définis par les textes actuels, et notamment en ce qui concerne l'organisation de leur gouvernance et de sa proportionnalité à la participation financière de chaque entité. En effet, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont, selon la loi PACTE, qu'associés au dispositif régional, c'est-à-dire ne participent qu'à part congrue à son financement. Cette situation risque de créer des inégalités territoriales et serait source d'incompréhension et de possibles tensions si elle n'était pas précisée davantage. Ainsi, il apparaîtrait nécessaire que le pouvoir décisionnaire soit réparti selon le poids de chaque département et de sa contribution financière, afin d'avoir une gouvernance claire, juste et équitable. C'est la raison pour laquelle il a notamment été proposé que soit créée une double instance de gouvernance, à savoir un conseil (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 10 départements de la région) et un bureau (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 7 départements de droit général). Par ailleurs, il convient de clarifier le principe d'association et de solidarité du droit local vis-à-vis du droit commun. En effet, si des problèmes financiers venaient à apparaître, il serait équitable que chaque département soit soumis à l'effort financier nécessaire afin de préserver l'entité régionale et de garantir une réciprocité dans la solidarité. En outre, il est nécessaire de rappeler que les CMA disposent actuellement d'un pouvoir d'initiatives locales qui leur permettent, selon les caractéristiques propres à leur territoire, d'agir concrètement et de manière efficace sur le département, pour et avec les entreprises. En Meurthe-et-Moselle, les trois chambres consulaires que sont la chambre d'agriculture, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de commerce et d'industrie ont créé l'association des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, d'artisanat et de métiers (ACACIAM), dès le 1er janvier 2020. Cette initiative est un exemple dont le département peut être fier. Que deviendra l'ACACIAM à partir du 1er janvier 2021 ? La période de crise liée au coronavirus a démontré le rôle important que jouent les CMA au niveau local, leur capacité à être en lien avec les acteurs économiques et les territoires, leur agilité et leur adaptabilité. Aussi, au regard des expériences de ces derniers mois, il semble indispensable que les échelons territoriaux conservent de l'autonomie opérationnelle. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur ces différents aspects.

Texte de la réponse

Les chambres d'Alsace et de Moselle sont régies à la fois par les dispositions du code de l'artisanat et par des dispositions spécifiques, regroupées dans un code professionnel local et issues d'une loi d'empire du 26 juillet 1900 sur les professions. Les dispositions du droit local peuvent être de nature législative ou réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 5 août 2011 relative à l'interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle a, par ailleurs, dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans lequel il affirme que les dispositions de droit local continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas remplacées par des dispositions de droit commun et que ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. L'article 42 de la loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) prévoit la constitution du réseau en 18 chambres de métiers et de l'artisanat de Région (CMAR), les chambres départementales perdant la personnalité morale et les chambres interdépartementales disparaissant. La rédaction de l'article 42 prévoit cependant le maintien de la personnalité juridique et du mode de fonctionnement spécifique des chambres de droit local, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, et leur association au réseau et à la CMAR Grand Est. L'article 194 de la loi de finances pour 2020 a prévu que les actions prioritaires des chambres de métiers de droit local, relevaient des objectifs de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de la CMAR Grand Est, même si ces chambres de droit local continuent de percevoir directement la taxe pour frais de chambres, selon les modalités dérogatoires prévues par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces deux dispositions législatives constituent une étape vers un rapprochement plus profond de l'action des chambres de droit local vis-à-vis de la CMAR, en raison d'une COM commune entre les trois établissements et du maintien de la possibilité d'une fusion entre les trois établissements, qui reste prévue par la loi. La coopération entre les chambres de droit général et les chambres de droit local s'organise essentiellement par des accords entre les élus de ces chambres ; à cet égard, il convient de rappeler que dix élus de chacun des trois départements de droit local siègent à la CMAR Grand-Est, en même nombre que ceux de chaque département de droit général ; le décret d'application ne prévoit pas de mode de fonctionnement spécifique pour la CMAR Grand Est et laisse l'autonomie aux élus de s'organiser dans le cadre défini par la loi. Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises (PME) a toutefois souhaité que le service du contrôle général économique et financier (CGEFI) expertise les modalités possibles de coopération qui pourraient éventuellement être prévues, au niveau réglementaire. Le rapport de la mission de conseil du CGEFI est paru le 12 avril 2021. Le rapport du CGEFI relève que la participation des chambres de droit local au financement des missions de représentation, de pilotage et de coordination de la CMAR s'élève à 10 € par artisan, comme dans les départements de droit commun, et que la participation totale des chambres de droit local au fonctionnement et aux investissements de la CMAR est loin d'être négligeable (1,4 M€ en 2021). Néanmoins il paraît nécessaire de mieux formaliser les relations financières entre la CMAR Grand-Est et les deux chambres de droit local, à travers une convention-cadre d'association, sécurisée par un texte réglementaire, et des conventions annuelles d'exécution. Enfin, l'association entre la CMAR et les deux chambres de droit local doit être notamment renforcée par la régionalisation à moyen terme de l'ensemble des fonctions support.