Réponse publiée le 9 février 2021

La contrefaçon des droits de propriété intellectuelle sur le territoire national, dont le préjudice économique est estimé à plus de 4 Md€ et dont l'impact se chiffre aussi en milliers d'emplois perdus, est un domaine d'activité criminelle particulièrement développé. Par comparaison, le faux monnayage et la fraude aux cartes bancaires représentent respectivement des préjudices annuels de l'ordre de 8 M€ et 80 M€. A l'échelle européenne, l'état de la menace réalisé par l'Office européen de police (Europol) en 2017 fait apparaître que 65 % des organisations criminelles se livrant au trafic de stupéfiants seraient également impliquées dans d'autres trafics, dont la contrefaçon. Pour autant, elle n'a pas constitué une priorité d'Europol cette année-là. Europol pourrait néanmoins l'inscrire au nombre de ses priorités en 2021, sous réserve qu'une majorité d'Etats membres rejoignent la France qui l'a classée parmi ses priorités (sous l'impulsion de la douane). Un rapport de février 2020 de la Cour des comptes relatif à " La lutte contre les contrefaçons " indique que la France est classée au deuxième rang mondial des pays dont les entreprises sont les plus touchées par la contrefaçon. Le sujet est une source de préoccupation croissante pour les Etats du G7 et de l'Union européenne. Outre l'amélioration de la législation européenne, la Cour des comptes souligne l'intérêt de réinscrire la lutte contre la contrefaçon au rang des priorités de certaines agences européennes (office européen de lutte anti-fraude, office européen de police, etc.) compte tenu des liens étroits existant entre cette activité illicite et la criminalité organisée. Elle propose de profiter de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 pour inscrire cet objectif à l'agenda. La Cour des comptes regrette aussi l'absence d'un dispositif répressif français organisé et coordonné dans ce domaine. En effet, la douane concentre son action sur l'interception de produits contrefaits, s'efforçant d'améliorer ses résultats en matière de démantèlement de réseaux criminels. La gendarmerie nationale dispose d'une « cellule spécialisée dans la lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon » au sein de sa sous-direction de la police judiciaire, ayant une vocation de soutien technique aux équipes de terrain. Elle agit également dans le cadre du travail accompli par l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) en matière de contrefaçon de médicaments. Pour sa part, la police nationale ne possède plus de service spécialisé dans la lutte contre la contrefaçon industrielle et ne dispose pas de plan d'action spécifique. Elle intervient essentiellement de manière incidente, au titre notamment de sa mission générale de protection des personnes et des biens. C'est dans ce contexte qu'un « groupe opérationnel national anti-fraude » dédié à la lutte contre les contrefaçons a été créé à l'été 2020 et placé sous le pilotage provisoire de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, remplacée par la mission interministérielle de coordination anti-fraude (ministères économiques et financiers). Ce groupe opérationnel interministériel, réunissant périodiquement tous les acteurs concernés, est chargé de la coordination de l'action des différentes administrations. La direction centrale de la police judiciaire y est représentée par la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière. La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée y participe également en qualité d'observateur, ce qui lui permet d'être saisie le cas échéant.