Question de : Mme Fabienne Colboc
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - La République en Marche

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de maisons secondaires en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020. L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans. À l'issue de cette période de transition, pour le moment rien n'est prévu pour les ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France et y voyagent de manière prolongée pendant l'année. Si aucun accord n'entre en application sur ce volet à l'issue de la période de transition, ces ressortissants britanniques risquent de devoir obtenir un visa long séjour pour les séjours au-delà de trois mois en France en application du règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 qui a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. Si cette règle s'appliquait aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Ces ressortissants sont pourtant très attachés à la France et participent à son dynamisme économique et culturel. Dans ce contexte, elle aimerait savoir si ce point fait partie des négociations en cours entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et quelles règles s'appliqueront aux ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France à compter du 1er janvier 2021.