Question de : M. Sylvain Waserman
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le redressement fiscal des entreprises françaises, appartenant à des groupes, qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling. Lorsqu'une société du groupe centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération des dépôts ou emprunts soit basée sur les taux du marché. Depuis quelques années, et cela s'est intensifié récemment, les taux bancaires à court terme proposés aux entreprises sont négatifs ou au mieux nuls. Les entités centralisatrices rémunèrent donc actuellement à 0 % les sommes mises à disposition par les filiales, reflétant les conditions proposées par les banques. M. le député interroge M. le ministre sur la position des services fiscaux. En effet, ces derniers ont opéré des redressements au motif que les sociétés vérifiées n'avaient pas été rémunérées par l'entité centralisatrice et qu'il s'agissait d'une gestion anormale d'avoir laissé les liquidités dans le cash pooling dans ces conditions. Un tel redressement pouvait s'entendre lorsque les banques rémunéraient les liquidités des entreprises et que le cash pooling n'apportait pas de rémunération ou une rémunération visiblement inférieure aux conditions du marché, mais aucunement dans les conditions actuelles. La société centralisatrice, qui rend un service de liquidité et de gestion des liquidités, se retrouverait en outre en situation de perte sur ces transactions si elle devait rémunérer des dépôts, alors qu'elle-même est soumise à des intérêts négatifs pour les dépôts réalisés auprès des établissements financiers. Il l'interroge donc sur son analyse de la situation et souhaite connaître sa position.