Texte de la question
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. La Convention relative aux droits de l'enfant (articles 2, 9, 28 et 29), la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2 du premier protocole additionnel), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 24), notamment, soulignent le droit à l'éducation pour tous. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. Pourtant, malgré l'ambition affichée d'une école inclusive, de très nombreuses mesures déjà mises en place et la bonne volonté de multiples intervenants, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, soit par manque de place dans les établissements spécialisés, soit par difficulté à adapter les enseignements en établissement ordinaire, soit par problème d'accessibilité des locaux (accessibilité physique, environnement sonore et visuel inadapté), soit par un accompagnement insuffisant et pas suffisamment qualifié, soit encore par des difficultés de coordination entre les intervenants autour des enfants. Enfin, plus largement, il semble nécessaire de procéder à une sensibilisation de tous aux handicaps : élèves, parents d'élèves, enseignants, intervenants dans les établissements, intervenants dans les temps périscolaires. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Texte de la réponse
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive doit garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, est seule compétente (article D.351-7 du code de l'éducation) pour prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation de l'élève en situation de handicap et, le cas échéant, l'attribution de toutes mesures de compensation utiles (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont régis par l'article L.312-1 du code de l'action sociale des familles et relèvent de la compétence du ministère de la santé. C'est l'agence régionale de santé (ARS) qui a la responsabilité de l'ouverture des places en ESMS. Lorsqu'un élève est orienté dans un établissement médico-social et qu'il ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d'orientation en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en classe ordinaire avec un accompagnement humain, peut être prononcée par la CDAPH. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive. Ainsi, la création d'un service public « école inclusive » a permis : - le déploiement, à la rentrée 2019, des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL). Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie ; - un service dédié aux AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) pour améliorer leur recrutement, mieux les former, les accompagner et les intégrer dans la communauté éducative. Ce service public a également pour vocation de mieux accueillir les parents et l'élève et simplifier les démarches, ce qui se traduit par : - la création dans chaque département de cellules d'accueil et d'écoute que les parents d'élèves en situation de handicap peuvent contacter pour obtenir des réponses à leurs questions relatives à l'orientation de leur enfant, aux modalités de scolarisation ou à l'arrivée d'un AESH le cas échéant. Elles ont permis d'offrir une plus grande réactivité, d'assurer à la famille une réponse de proximité ; - l'organisation d'un entretien avec la famille, l'enseignant de la classe dans le premier degré ou le professeur principal dans le second degré, et le ou les AESH lorsque l'élève est accompagné. Cet entretien est organisé dès la pré-rentrée quand cela est possible. Il vise à évaluer les besoins particuliers du jeune qui permettront de mettre en place rapidement les premières adaptations pédagogiques. Il s'agit également de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves grâce à : - l'introduction d'un volet consacré à l'inclusion scolaire dans tous les projets d'école et d'établissement ainsi que dans les règlements intérieurs ; - la création d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; - l'accessibilité des locaux lors de la construction ou réhabilitation des établissements scolaires. Pour finir, une coopération renforcée entre les professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est mise en place en s'appuyant sur : - le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; - la création d'équipes mobiles territoriales d'appui aux établissements scolaires ; - les pôles inclusifs d'accompagnement localisé avec appui médico-social par académie ; - le doublement des unités d'enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d'ici à 2022 ; - la participation des parents d'élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l'école ou de l'établissement scolaire où est située l'unité d'enseignement.