Réponse publiée le 16 février 2021

Prévu à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement. Cependant, cette proportionnalité est modérée par l'existence d'un seuil plancher et d'un seuil plafond : le montant du SFT ne peut être ni inférieur au SFT correspondant à l'indice majoré 449, ni supérieur au SFT correspondant à l'indice majoré 717. S'agissant de la prise en compte des nouveaux modèles familiaux, le décret du 24 octobre 1985 prévoit déjà la situation des agents divorcés ou séparés en ce qu'il détermine des modalités spécifiques d'attribution du SFT à leur attention. Plus récemment, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert la possibilité de partager par moitié le SFT en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile des parents. Les modalités de ce partage, déjà effectif, ont été précisées dans le décret n° 2020-1366 du 20 novembre 2020 modifiant le décret du 24 octobre 1985. Ce décret précise ainsi les modalités de partage du SFT en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant. Une réforme systémique du SFT n'est pas prévue à court terme.