Réponse en séance, et publiée le 16 mai 2018

RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour exposer sa question, n°  323, relative au recrutement des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique.

Mme Isabelle Florennes. Madame la ministre de la justice, ma question aurait pu également être adressée à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, mais elle relève de l'ensemble des ministères et nécessite l'effort de tous. Elle concerne le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.

J'ai récemment eu l'occasion de rencontrer un jeune homme, juriste de formation, malheureusement atteint d'une maladie orpheline et bénéficiant, par conséquent, du statut de travailleur handicapé. À l'instar de nombreux autres étudiants, il a tenté le concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature – ENM –, en vain. Citoyen engagé, il souhaite ardemment intégrer la fonction publique. Aidé de son conseiller Pôle emploi, il s'est donc renseigné sur les possibilités de recrutement ouvertes aux personnes en situation de handicap, décrites par une circulaire datant du 15 décembre 2004. Cette circulaire interne, aussi appelée « circulaire Perben », vient compléter la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et prévoit leur recrutement via deux canaux : le concours externe de droit commun ou la voie contractuelle.

À la suite de ces démarches, le jeune homme en question s'est naturellement adressé aux services concernés de l'ENM, qui lui ont indiqué ne pas être informés des aménagements prévus par cette circulaire, mettant fin à toute tentative de dialogue autour de cette question.

Cette situation est symptomatique des difficultés que rencontrent bon nombre de travailleurs handicapés, dont le taux de chômage est, rappelons-le, deux fois supérieur à la moyenne nationale et s'élevait à 19 % en 2017. Aussi, et alors que le Gouvernement avait annoncé, en février dernier, son souhait de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, les pourcentages exacts de travailleurs handicapés recrutés grâce à cette circulaire – par concours et par voie contractuelle – au sein des différents corps et administrations relevant du ministère de la justice ces dernières années ? Pourriez-vous également réaffirmer l'effectivité de la circulaire Perben ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous questionnez le Gouvernement au sujet des modalités de recrutement des personnes en situation de handicap au ministère de la justice.

De manière générale, le ministère est évidemment soumis à l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. En 2016, toutes catégories confondues, les personnels du ministère de la justice en situation de handicap représentaient 5,32 % de l'effectif total. Ce pourcentage devrait encore progresser en 2017, avec 4 429 personnes entrant dans la catégorie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap.

Soyez assurée, madame la députée, que le ministère poursuit résolument l'action engagée pour développer le recrutement, mais aussi favoriser le maintien dans l'emploi et la qualité du parcours professionnel, des personnes en situation de handicap.

Pour favoriser ce recrutement, un décret du 25 août 1995 modifié a prévu un recrutement spécifique par voie contractuelle. En 2017, le ministère de la justice comptait 725 agents recrutés par cette voie, dont 34 fonctionnaires de catégorie A, 234 de catégorie B et 454 de catégorie C.

Toutefois, la magistrature judiciaire n'est pas concernée, à ce jour, par ce mode de recrutement, compte tenu du statut particulier qui régit son fonctionnement. En effet, le recrutement des auditeurs de justice est effectué par concours ou sur titres et il n'existe aucune disposition favorisant spécifiquement le recrutement de personnes en situation de handicap.

Néanmoins, des mesures particulières sont prises par les présidents de jury ainsi que par l'École nationale de la magistrature – j'ai attentivement écouté vos propos, qui semblent contredire ce que j'affirme là ! – dans le respect de la réglementation applicable aux concours, en vue de l'aménagement des épreuves au bénéfice des personnes présentant un handicap. Il s'agit par exemple d'un temps supplémentaire accordé pour une épreuve ou de la mise en place d'un matériel spécifique.

À l'issue de la phase de recrutement, des aménagements spécifiques sont mis en place pour les magistrats présentant un handicap, tant au cours de la formation initiale que dans le cadre de leurs affectations successives.

Dans le prolongement des mesures déjà prises afin de faciliter le recrutement et le maintien dans l'emploi des magistrats en situation de handicap, la Chancellerie sera amenée à engager une réflexion visant à élargir les voies de recrutement des magistrats aux personnes en situation de handicap, et à mettre en place tous autres dispositifs susceptibles d'améliorer la prise en compte des situations de handicap lors du recrutement et du maintien dans l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux, et surtout de sa dernière partie relative aux évolutions possibles au sein de la magistrature. Nous sommes informés de l'existence d'aménagements pour les concours et les conditions de travail des magistrats en situation de handicap. Les évolutions que vous évoquez me semblent souhaitables.