Question de : M. M'jid El Guerrab
Français établis hors de France (9^e circonscription) - Non inscrit

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de nationalité étrangère recueillis dans le cadre d'une kafala. La kafala, assimilée au recueil légal d'un enfant, est une mesure de protection de l'enfant expressément reconnue par l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et l'accueillant, conformément au droit coranique. La reconnaissance de la kafala en droit français, minime à l'origine, a fait l'objet d'une évolution suite à l'adoption de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui, dans son article 42, ouvre désormais l'acquisition de la nationalité française à l'enfant qui, « depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ». Ainsi, désormais, les Français ayant recueilli un enfant depuis au moins trois ans (au lieu de cinq), sur décision de justice, et l'ayant élevé, peuvent réclamer pour lui, jusqu'à ses 16 ans, la qualité de Français, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. Entre 16 et 18 ans, l'enfant peut réclamer lui-même cette qualité. La condition de résidence en France de l'enfant recueilli a été supprimée par le législateur. Une fois qu'il a acquis la nationalité française, l'enfant peut être adopté. Or dans ce cadre, le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration. Si le recueillant est de nationalité étrangère au moment du recueil et n'acquiert la nationalité française que postérieurement, la déclaration ne pourra être souscrite par ou pour le mineur recueilli qu'après un délai de trois ans à compter de l'acquisition de la nationalité française par le recueillant (soit trois ans à compter de son décret de naturalisation ou la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.) Par conséquent, une personne naturalisée depuis moins de trois ans, accueillant un enfant ayant vécu plus de trois ans en France, doit attendre les dix-huit ans de l'enfant, et une procédure de naturalisation, ou être elle-même naturalisée depuis trois ans minimum, pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité française et être enfin adopté. Cette interprétation restrictive de l'article 21-12 du code civil constitue une rupture d'égalité entre les Français. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par son ministère pour améliorer les conditions de naturalisation et d'adoption des enfants recueillis dans le cadre d'une kafala. Il souhaiterait aussi savoir si une évolution était envisagée pour les enfants devenus majeures qui n'ont pas pu bénéficier des dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.