Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des entreprises de travaux agricoles du fonds d'aide à la modernisation du parc national de matériel de pulvérisation. Le 9 mai 2020, le ministère de l'agriculture avait annoncé le lancement d'un dispositif national, doté d'un budget de 30 millions d'euros, « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement » à partir de début juillet 2020. L'objectif de ce dispositif est d'aider à « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ». Sont concernés à la fois le désherbage chimique et mécanique. Toutefois, ce fonds d'investissement n'est pas destiné aux entrepreneurs de travaux agricoles, lesquels réalisent pourtant 20 % des travaux de désherbage en France. Interrogé, le ministère de l'agriculture justifie cette exclusion par le constat que « les matériels les plus vétustes et les moins performants [sont] généralement en possession des exploitants agricoles ». Il a donc été décidé que ce dispositif d'aide au renouvellement des agroéquipements soit dédié uniquement aux agriculteurs et à leurs groupements. En outre, le ministère aurait également avancé des raisons budgétaires ne permettant pas de soutenir les entreprises de travaux agricoles. Or le plan de relance de l'économie, dévoilé par le Gouvernement le 3 septembre 2020 et incluant le plan de relance européen, prévoit d'accompagner les investissements dans le domaine de l'agroéquipement, en allouant 250 millions d'euros, dont 135 millions d'euros de primes à la conversion des matériels anciens et peu performants, dans lesquels s'inscrivent les équipements d'application de produits phytosanitaires. Afin de garantir de « bonnes pratiques phytosanitaires », au regard des enjeux écologiques et sanitaires, il importe d'inclure tous les acteurs y compris les entreprises de travaux agricoles. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'accorder une partie de ces fonds additionnels aux entreprises de travaux agricoles, pour qu'elles puissent aussi bénéficier d'accompagnements à la modernisation et à l'équipement de matériel réduisant la pollution aux produits phytosanitaires.
Texte de la réponse
La transition agro-écologique figure parmi les priorités du plan de relance et de son volet dédié à l'agriculture. Réussir cette transition agro-écologique implique d'évoluer vers une agriculture moins consommatrice en intrants, en particulier concernant les produits phytosanitaires. Il est donc nécessaire d'encourager les acteurs à moderniser le parc de matériel vieillissant (l'âge moyen des pulvérisateurs des agriculteurs est estimé à environ douze ans) ou à s'équiper en matériel permettant un changement radical de pratiques voire de systèmes de production. Le programme d'aide aux investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ouvert depuis le 29 juillet 2020 et géré par FranceAgriMer, permet d'accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement aux produits phytosanitaires à proximité des lieux d'habitation, instaurées depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, et au vu du budget alloué à ce programme d'aide [doté de 30 millions d'euros (M€)], il apparaissait primordial de le cibler sur les agriculteurs ou leurs groupements, afin de garantir un changement de pratiques pérennes, dans la conduite de leur exploitation. De plus, il apparaît que les matériels les plus anciens et les moins performants sont généralement en possession des exploitants agricoles. Toutefois, le plan de relance est apparu comme une opportunité d'amplifier ce soutien à la conversion des agroéquipements vers des modèles permettant de réduire l'usage des intrants. En effet, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire de la France autour d'un modèle agricole résilient et durable, capable de faire face aux nombreux enjeux écologiques qui concernent ce secteur stratégique (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique…). C'est pourquoi le volet agricole du plan de relance intègre une prime à la conversion des agroéquipements, dotée de 135 M€. Grâce à ces moyens renforcés, cette aide sera ouverte, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et aux exploitations des lycées agricoles, en complément des exploitations agricoles classiques. Les demandeurs pourront présenter leurs projets d'achat en 2021 et 2022 et les aides seront accordées au fur et à mesure dans la limite des crédits disponibles. La liste des matériels éligibles concernera notamment des équipements d'application des produits phytosanitaires et d'épandage d'effluents, des équipements de substitution à l'usage de produits phytosanitaires ainsi que des capteurs pour pulvérisateurs. De par ce champ élargi, le plan de relance constitue une nouvelle opportunité pour l'agriculture de réduire plus rapidement l'usage des produits phytosanitaires et d'accélérer la transition vers un modèle agricole durable et résilient.