15ème législature

Question N° 32456
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Délais de traitement des dossiers de pension

Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6557
Réponse publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9288
Date de changement d'attribution: 06/10/2020
Date de signalement: 08/12/2020

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité. Dans son rapport thématique de juillet 2019 sur la mort, la blessure et la maladie, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a chiffré ce délai à 260 jours. Il estime notamment que « des efforts en termes d'effectifs du service et de réorganisation, avec une priorité donnée aux blessés les plus graves en OPEX, devraient permettre d'atteindre l'objectif de 180 jours ». Plus de deux ans après l'estimation de ce délai, jugé trop long par de nombreuses parties, elle l'interroge sur les délais actuels de traitement des dossiers et le nombre de demandes en attente. Elle l'interroge également sur la part des dossiers faisant l'objet de procédures de contestation suite à leur traitement.

Texte de la réponse

L'instruction d'une demande de pension au titre du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre implique l'intervention de plusieurs acteurs. Qu'il s'agisse d'une demande initiale, d'une aggravation ou bien d'un renouvellement, une expertise médicale préalable est nécessaire pour évaluer le niveau d'invalidité. Le ministère des armées s'appuie à cet effet sur un réseau de 450 experts essentiellement issus du milieu civil, agréés par la sous-direction des pensions (SDP). Compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des experts dans certains domaines médicaux et d'un certain déséquilibre de leur répartition sur le territoire national, des délais conséquents peuvent être constatés pour obtenir un rendez-vous avec certains spécialistes tels qu'ophtalmologistes ou oto-rhino-laryngologistes. En conséquence, la SDP mène activement des campagnes de recrutement dans le but de maintenir son réseau et d'obtenir un éventail plus large d'experts. Si la SDP ne peut influer directement sur les agendas de ces spécialistes, elle s'attache en revanche à recueillir les comptes rendus d'expertise le plus rapidement possible. Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise dans les deux mois suivant le rendez-vous. Ce délai est également mentionné dans les conventions d'agrément conclues par la SDP. Des relances sont effectuées en ce sens auprès des médecins. Le stock de dossiers en attente ou en cours de traitement a été réduit de 70 % depuis 2017 et sera résorbé d'ici 2022, ce qui concourt à une évolution favorable des délais de traitement des dossiers, entre le dépôt de la demande par l'administré et la notification de la décision, passés de 260 jours à 223 jours (et, en effet, 180 jours pour les blessés les plus graves d'opérations extérieures). Un portail numérique permettant aux militaires blessés ou malades, en activité de service, d'effectuer à partir de l'intranet du ministère des armées une demande de pension militaire d'invalidité (PMI) initiale ou de révision pour infirmités nouvelles, a été mis en place fin 2017. Ce portail contribue à faciliter le dépôt de la demande, à réduire les délais de transmission du dossier et à permettre aux militaires et à leurs gestionnaires de suivre l'état d'avancement des demandes en temps réel. En 2020, l'extension du portail aux demandes de révision pour aggravation et de renouvellement poursuit l'amélioration du traitement et la réduction des délais de constitution des demandes de PMI. Une accessibilité du portail par internet est programmée pour 2021. Enfin, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a conduit, au 1er novembre 2019, au transfert du contentieux des PMI des juridictions des pensions vers la juridiction administrative de droit commun et à la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission de recours de l'invalidité (CRI). L'instauration de ce RAPO a entraîné la suppression de la Commission de réforme des pensions militaires d'invalidité (CRPMI) et, par voie de conséquence, du constat provisoire des droits à pension, acte préparatoire qui seul pouvait faire l'objet d'une saisine de la CRPMI, ce qui a eu pour effet de simplifier la procédure. Après un an de fonctionnement, on constate que moins de 5 % des décisions prises en matière de PMI font l'objet d'une contestation auprès de la CRPMI.