15ème législature

Question N° 32473
de Mme Florence Provendier (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > audiovisuel et communication

Titre > Aide au maintien de l'emploi dans les radios

Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6563
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 226
Date de signalement: 08/12/2020

Texte de la question

Mme Florence Provendier alerte Mme la ministre de la culture sur les suppressions de postes dans les radios indépendantes locales privées. La crise économique liée à l'épidémie de la covid-19 touche de façon discontinue depuis des mois les radios de proximité du fait de l'effondrement historique du marché publicitaire. En effet, malgré une tendance optimiste sur le marché national, la publicité locale, qui représente environ 50 % du chiffre d'affaires des radios indépendantes, est toujours en fort repli. En moyenne depuis le début de la pandémie, ces radios ont perdu 70 % de leur chiffre d'affaires. La saison estivale n'a pas permis de combler cette baisse car toutes les activités évènementielles annexes qu'elles organisent ont été annulées ou reportées. Aujourd'hui, 1 radio sur 3 procède à des suppressions de postes et 79 % d'entre elles indiquent qu'elles seront contraintes de le faire en 2021 si la situation ne s'améliore pas. Durant le confinement, elles avaient continué d'émettre pour jouer leur rôle social et d'information sur les territoires, parfois dans des conditions compliquées mais avec toujours beaucoup d'inventivité et d'énergie. Les dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement, comme le fonds de soutien à la diffusion hertzienne FM et DAB+ ou encore le crédit d'impôt création applicable aux redevances SACEM et SPRé, leur ont permis de maintenir leurs activités durant un temps. Ce temps est désormais révolu, et le refus d'exonération des cotisations URSSAF a eu raison de plusieurs emplois. Alors que France relance fait du maintien de l'emploi la priorité du plan de relance, elle souhaiterait connaître les mesures spécifiques qui seront prises pour que les radios indépendantes, qui jouent sur leurs territoires un rôle central en termes d'information, de divertissement et de découverte de la musique, puissent préserver leurs emplois.

Texte de la réponse

Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en assurant l'information, l'accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d'une ampleur inédite, consécutive à un effondrement de leurs ressources publicitaires. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d'activité partielle. Les pertes de recettes publicitaires auxquelles devra faire face la majorité des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient se situer entre -10 % et -20 % sur l'année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales sont plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les droits d'auteur et droits voisins versés aux organismes de gestion collective, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l'éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Les dépenses prises en compte par le crédit d'impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Le montant de l'aide sera plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d'affaires subie entre mars et décembre 2020, par rapport à la même période 2019. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur des éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Une dotation budgétaire de 30 M€ a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle permettra d'allouer aux radios privées diffusées en bande FM et en radio numérique terrestre (DAB+) ainsi qu'aux télévisions locales diffusées sur la télévision numérique terrestre (TNT) une aide dont les paramètres seront prochainement fixés par décret. Les radios et télévisions émettant en outre mer bénéficieront d'un traitement préférentiel, justifié notamment par l'impact plus fort de la crise sanitaire sur le marché publicitaire ultramarin. L'entrée en vigueur de ces deux dispositifs de soutien est subordonnée à une décision de compatibilité de la Commission européenne, à laquelle ils ont été notifiés. Enfin, le ministère de la culture a obtenu l'inclusion des radios et des télévisions locales dans la liste « S1 bis » des entreprises dont l'activité dépend de celle des secteurs dits « S1 », définis à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Les radios indépendantes pourront ainsi bénéficier du régime d'exonération de charges sociales associé à l'inscription sur cette liste.