15ème législature

Question N° 32487
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Taux de TVA applicable au secteur de la coiffure

Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6561
Réponse publiée au JO le : 26/01/2021 page : 720
Date de changement d'attribution: 06/10/2020
Date de renouvellement: 19/01/2021

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le taux de TVA applicable au secteur de la coiffure. Alors que ce secteur avait connu une hausse de fréquentation lors du déconfinement et de la réouverture des salons de coiffure, force est de constater, depuis quelques semaines, une baisse significative de leur fréquentation de l'ordre de 10 à 15 %, baisse qui semble durable. Le Gouvernement a déjà mis en œuvre plusieurs mesures au travers du plan de soutien au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants ou encore du plan de relance. Cependant, les coiffeurs craignent que le pouvoir d'achat des Français ne soit fortement touché et qu'une baisse de la consommation des ménages ne les impacte également. Afin d'assurer la pérennité de leurs entreprises d'autant plus qu'ils doivent faire face à une hausse croissante de leurs charges, les coiffeurs proposent donc que le taux de TVA sur les services de coiffure soit abaissé à 10 %. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire tels que ceux du secteur de la coiffure. C'est pourquoi, dans le cadre du plan d'urgence économique, ces entreprises ont bénéficié de mesures inédites, dont le dispositif d'activité partielle, celui des prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Dans ce cadre, les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 €. En outre, conformément aux annonces du Gouvernement du 27 novembre 2020, les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes, mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires restent éligibles en décembre au fonds de solidarité pour une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. De plus, s'agissant des cotisations sociales, un décret du 1er septembre 2020 est venu préciser les modalités d'exonération et d'aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Ainsi, les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient d'une exonération de cotisations sociales au titre de la période d'emploi du 1er février au 30 avril 2020, d'une aide supplémentaire valable sur l'ensemble des cotisations dues pour l'année 2020 et de plans d'apurement sous certaines conditions. Les travailleurs indépendants du secteur de la coiffure bénéficient par ailleurs d'une réduction de cotisations plafonnées à 1 800 € et d'un abattement de 3 500 € sur leurs revenus estimés pour l'application de la réduction, sans majoration de retard. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises du secteur de la coiffure, soumises au taux normal de la TVA de 20 %, ont pu déclarer un chiffre d'affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu'à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA dont elles pouvaient disposer. En revanche, l'incitation économique par des baisses des taux de la TVA est peu efficace, comme le soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2015, alors même que leurs conséquences pour les finances publiques sont très importantes. Dans son plan de relance de 100 Md€, le Gouvernement a donc privilégié une autre voie consistant à baisser les impôts de production pour soutenir les entreprises, ce qui permettra de renforcer durablement la compétitivité de notre économie lorsque la pandémie aura pris fin. Il n'est ainsi pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux services de coiffure, étant de surcroît observé que, dans une période de baisse, voire d'interruption d'activité, l'ensemble des mesures rappelées ci-dessus pour accompagner les entreprises de ce secteur s'avère bien plus efficace qu'une mesure de baisse du taux de TVA.