Réponse publiée le 26 janvier 2021

Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire tels que ceux du secteur de la coiffure. C'est pourquoi, dans le cadre du plan d'urgence économique, ces entreprises ont bénéficié de mesures inédites, dont le dispositif d'activité partielle, celui des prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Dans ce cadre, les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 €. En outre, conformément aux annonces du Gouvernement du 27 novembre 2020, les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes, mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires restent éligibles en décembre au fonds de solidarité pour une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. De plus, s'agissant des cotisations sociales, un décret du 1er septembre 2020 est venu préciser les modalités d'exonération et d'aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Ainsi, les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient d'une exonération de cotisations sociales au titre de la période d'emploi du 1er février au 30 avril 2020, d'une aide supplémentaire valable sur l'ensemble des cotisations dues pour l'année 2020 et de plans d'apurement sous certaines conditions. Les travailleurs indépendants du secteur de la coiffure bénéficient par ailleurs d'une réduction de cotisations plafonnées à 1 800 € et d'un abattement de 3 500 € sur leurs revenus estimés pour l'application de la réduction, sans majoration de retard. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises du secteur de la coiffure, soumises au taux normal de la TVA de 20 %, ont pu déclarer un chiffre d'affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu'à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA dont elles pouvaient disposer. En revanche, l'incitation économique par des baisses des taux de la TVA est peu efficace, comme le soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2015, alors même que leurs conséquences pour les finances publiques sont très importantes. Dans son plan de relance de 100 Md€, le Gouvernement a donc privilégié une autre voie consistant à baisser les impôts de production pour soutenir les entreprises, ce qui permettra de renforcer durablement la compétitivité de notre économie lorsque la pandémie aura pris fin. Il n'est ainsi pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux services de coiffure, étant de surcroît observé que, dans une période de baisse, voire d'interruption d'activité, l'ensemble des mesures rappelées ci-dessus pour accompagner les entreprises de ce secteur s'avère bien plus efficace qu'une mesure de baisse du taux de TVA.