Texte de la question
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance environnementale et patrimoniale des moulins et de leurs barrages. Le 30 juin 2020, le décret n° 2020-828 a été publié au Journal officiel, permettant ainsi à l'administration d'autoriser des arasements de seuils de moulins sous un régime de simple déclaration de travaux. Désormais, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à une étude d'impact environnementale et sociale ni à une enquête publique. Ce décret a été signé sur le fondement d'une directive-cadre européenne datant de l'année 2000 visant à améliorer la qualité de l'eau en la sur-interprétant. Il n'y avait donc aucune obligation juridique. Cette décision permet donc de passer d'une autorisation de destruction à une simple déclaration de destruction des barrages par les services de l'État - justifiant cela par le fait que ces barrages empêchent la migration des poissons et seraient source de pollution, ce qui n'a jamais été prouvé. De plus, un nouveau décret a été publié excluant les représentants de moulins, étangs et les riverains des comités de bassin des agences de l'eau, alors que l'ensemble des propriétaires des 60 000 moulins en France assurent partout, dans tous les territoires français une micro-économie locale, ainsi qu'un rôle pédagogique et touristique. Cette situation n'est pas acceptable. Il faut retrouver un vrai dialogue entre les services de l'État et les propriétaires de moulins qui ne demandent qu'une chose : pouvoir préserver et restaurer leurs moulins en prenant en compte l'amélioration de la qualité de l'eau et la protection des différentes espèces de poissons. C'est pourquoi il demande ce que le Gouvernement compte faire pour revenir sur ces deux décisions et se pencher concrètement sur cette problématique, en cherchant des solutions nouvelles aux problèmes de pollution des cours d'eau et de vie aquatique préservée.
Texte de la réponse
Face au double défi de l'effondrement de la biodiversité et d'un maintien de la qualité de l'eau, la restauration de la continuité écologique est une politique importante pour l'atteinte du bon état des cours d'eau et pour respecter nos engagements à préserver la biodiversité d'eau douce. Cette dernière est en effet particulièrement menacée, d'après les derniers chiffres de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) datant de 2019, 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. L'importance de cette politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau a été réaffirmée en France par les Assises de l'eau en juin 2019 et le plan biodiversité qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d'eau d'ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur, elle inclut un objectif de restauration de 25 000 km de cours d'eau d'ici 2030. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l'hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore le maintien d'activités sportives en eaux vives participant au développement de nos territoires. C'est pourquoi le ministère de la Transition écologique est engagé, depuis quelques années, dans un travail de conciliation des différents enjeux avec les acteurs concernés afin de mettre en œuvre cette politique dans un climat apaisé. S'agissant en particulier de la dimension patrimoniale, des travaux en commun avec le ministère de la Culture et les représentants des propriétaires de moulins ont permis de progresser vers une meilleure prise en compte de la valeur historique et paysagère des ouvrages hydrauliques, mais n'ont pas encore été pleinement déployés localement. Par ailleurs, des difficultés persistent, par exemple en terme de financement de certaines solutions techniques d'intervention sur les ouvrages, points sur lesquels le ministère continue de travailler. Répondant aux objectifs du Gouvernement de simplification administrative, et demandée par les collectivités gestionnaires des cours d'eau et milieux humides, la rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques exclusivement soumise à déclaration au titre de la loi sur l'eau, créée par le décret no 2020-828 du 30 juin 2020, vise principalement à faciliter la réalisation de travaux qui vont dans le sens d'un meilleur fonctionnement des écosystèmes naturels et de l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau. Cette simplification ne met pas en péril le patrimoine et ne remet pas en cause le droit de propriété des riverains (droit à valeur constitutionnelle, qui n'est en rien modifié par les textes précités et demeure préservé par les mêmes dispositions qu'auparavant). La procédure de déclaration comporte une analyse d'incidences adaptée à l'ampleur des interventions envisagées. Les dispositions légales qui prévoient une consultation du public, en application de l'article 7 de la charte de l'environnement, restent par ailleurs applicables. En cas de nécessité (ce qui n'est généralement pas le cas des travaux soumis au régime de déclaration), le public peut donc bien toujours être consulté en application des articles L. 123-19 et suivants du code de l'environnement. A ce jour, la politique de restauration de la continuité écologique a permis d'identifier les cours d'eau sur lesquels il était important d'intervenir (11 % des cours d'eau), et sur ces cours d'eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique trouvée a consisté à aménager l'ouvrage (mise en place d'une passe à poisson, d'une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu'il n'y ait suppression du barrage ou du seuil.