Réponse publiée le 12 janvier 2021

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention toute particulière des services du ministère de la justice. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus. La circulaire du 7 septembre 2020 appelle de nouveau l'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République sur l'importance de mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. Par ailleurs, s'agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d'investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d'assurer une réponse pénale rapide. Comme vous le rappelez, les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. Les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. L'action de la justice se traduit, au cours des dernières années, par une sévérité accrue du traitement pénal des infractions lorsque la victime est une personne investie d'un mandat électif, dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Le ministère de la justice n'envisage pas d'évolution normative ayant vocation à réprimer plus sévèrement les atteintes aux élus, l'arsenal législatif en vigueur prévoyant déjà une aggravation de la peine encourue en fonction de la qualité de la victime dans de nombreuses infractions et permettant ainsi une répression adaptée. Pour exemple, il peut être rappelé que les violences commises sur personne dépositaire de l'autorité publique ou personne chargée d'une mission de service public sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucune incapacité de travail ou d'une incapacité d'excédant pas huit jours, peines portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'incapacité supérieure à huit jours.