Réponse publiée le 4 mai 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a annoncé le 7 septembre 2020, une augmentation notable de la dotation annuelle du fonds de garantie géré par Bpifrance qui s'inscrit dans les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de "France Relance". Ainsi, la dotation annuelle actuelle du fonds de garantie géré par Bpifrance sera multipliée par 5 pour atteindre 20 M€ en 2021 et en 2022 (soit + 16 M€ chaque année). Grâce à l'effet de levier, le montant des prêts mis en place par les banques partenaires pourra passer de 135 M€ en 2020 (11 500 bénéficiaires potentiels) à 675 M€ en 2021 (67 500 bénéficiaires potentiels). Ce fonds a pour vocation d'attribuer des prêts Bpifrance, ouverts aux étudiants afin de leur permettre de diversifier les sources de financement de leurs études. D'un montant maximum de 15 000 € et garanti par l'État à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l'emprunteur, ce prêt est accordé sans condition de ressources ni caution parentale ou d'un tiers. Par ailleurs, d'une durée comprise entre deux et dix ans, il peut être remboursé de manière différée. Pour pouvoir en bénéficier, l'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt et être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français. Actuellement, les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêt sont le Crédit mutuel, le C.I.C., la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE. Ce dispositif ne crée cependant pas un droit au crédit pour les étudiants. En effet, pour ne pas favoriser les situations de surendettement des familles, les banques conservent un pouvoir d'appréciation dans le choix final des bénéficiaires au vu du dossier constitué par les intéressés à l'appui de leur demande.