Texte de la question
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de l'article 78 de la loi n° 84-53 qui ont fait l'objet d'une modification par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 qui a mis fin à la possibilité pour les employeurs territoriaux de permettre l'avancement à durée minimum des agents des collectivités territoriales. Désormais, cet avancement est à durée moyenne et unique, il est accordé de plein droit et fonction de l'ancienneté. L'alinéa 3 de l'article précité a ouvert la possibilité de prévoir une seconde possibilité liée à la valeur professionnelle qui trouverait sa place dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois. Historiquement, cette mesure était destinée à accompagner les mesures d'allongement de carrière décidées dans le cadre du dispositif gouvernemental PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ce dernier s'est révélé particulièrement pénalisant pour les fonctionnaires territoriaux. Nombreux sont les fonctionnaires territoriaux qui ont subi une inversion de carrière liée à l'application de PPCR au moment de leur départ en retraite et qui n'atteignent plus l'indice terminal de leur cadre d'emplois ou n'ont pas bénéficié d'un avancement de grade permettant de récompenser leur investissement au service des citoyens. Près de cinq ans après l'adoption de cette loi, on ne peut que déplorer qu'aucune proposition n'a été faite par le Gouvernement. La fonction publique territoriale doit faire l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics et attend un message fort de ceux-ci pour rester attractive. Pour renforcer le dialogue social dans les collectivités, il faut aussi permettre aux collectivités de négocier avec les organisations syndicales les conditions dans lesquelles les agents méritants peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon à durée exceptionnellement réduite. Il aimerait savoir ce qu'entend proposer le Gouvernement pour mettre en œuvre les décrets annoncés par l'article 78 alinéa 3 de la loi n° 84-53.
Texte de la réponse
La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l'ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l'instauration de la durée unique d'échelon. Elle s'est également traduite par des revalorisations indiciaires étalées de 2016 à 2020 ainsi qu'au transfert dit « primes/points » destiné à améliorer la retraite de l'ensemble des fonctionnaires. Ce protocole n'a donc pas entrainé de perte pour les agents en matière de retraite. Par ailleurs, dans la mesure où ce même protocole garantissait le déroulement de carrière sur deux grades, des dispositions ont été prises pour faire en sorte que, à l'occasion des entretiens professionnels, la situation des agents recrutés par concours externe et demeurant dans leur grade de recrutement depuis au moins trois ans au dernier échelon, fasse l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique direct. S'agissant de la fonction publique territoriale, un tel dispositif a été instauré par le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 qui a modifié en ce sens le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (article 3). En outre, pour permettre l'application de ce même dispositif de carrière sur deux grades, les cadres d'emplois qui ne comportaient qu'un seul grade ont été modifiés afin d'y créer un grade d'avancement : il s'agit des cadres d'emplois de la filière culturelle des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux, dans lesquels un grade de principal a été créé par le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017, grade accessible par examen professionnel et au choix. S'agissant enfin du dispositif d'avancement d'échelon contingenté tenant compte de la valeur professionnelle, il n'a été mis en œuvre que pour les seuls corps enseignants de la fonction publique de l'État avec l'instauration de "rendez-vous de carrière" avant un avancement de grade, notamment en raison des effectifs concernés et de la carrière de ces agents, majoritairement situés dans le premier grade. À cet égard, on peut rappeler qu'une proposition de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique territoriale avait été faite par le Gouvernement après son adoption à l'État, mais rejetée par les partenaires sociaux faute de pouvoir concerner l'ensemble des cadres d'emplois. Compte tenu de ses éléments, il n'est pas envisagé de modifier les décrets statutaires sur ce point dans la fonction publique territoriale.