Rubrique > impôts et taxes
Titre > Données sur les DMTG
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Elle souhaite qu'il lui communique les informations suivantes sur cet impôt : le flux des successions annuel depuis 2015 ; le flux de donations annuel depuis 2015 ; la proportion de successions taxables ; la part de l'assurance-vie dans les successions avec une distribution en déciles et en centiles pour le dernier décile ; la part de la résidence principale dans les successions avec une distribution en déciles et en centiles pour le dernier décile ; la part de la succession reçue par le conjoint survivant en moyenne parmi les successions familiales ; la part des successions dans lesquelles le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit ; le cumul des donations réalisées entre 2014 et 2019 ; le montant de la donation moyenne et le montant de l'héritage moyen.