Rubrique > marchés publics
Titre > Faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès aux marchés publics. Si le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a poursuivi un objectif de simplification, la survenue postérieure de la crise sanitaire, dont les conséquences économiques se font déjà sentir, exige de faciliter encore davantage l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. En effet, la commande publique constitue un pilier fort de la politique de relance. Dès lors, tout en préservant les trois grands principes encadrant les procédures de commande publique, les TPE et PME doivent pouvoir accéder à l'ensemble des marchés sans se cantonner à ceux dispensés de publicité et de mise en concurrence. Les formalités demandées sont encore trop importantes pour ces entreprises qui ne disposent généralement pas des structures et ressources nécessaires pour constituer les dossiers. Considérant l'urgence de la crise, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code de la commande publique.