Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'accès des TPE et PME aux appels d'offre nationaux pour l'installation des panneaux solaires photovoltaïques. Depuis le mois de novembre 2017, la puissance globale nationale de la prochaine tranche, à savoir 2GWc (giga watt crête), soit environ 12 millions de m² de surface de toiture ou de parking couverts de panneaux photovoltaïques, sera encadrée par des appels d'offres nationaux. Ces exigences posées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) affiliée au ministère de l'environnement ne seront plus adaptées aux réalités des entreprises du bâtiment. En effet, il sera imposé aux entreprises qui réalisent les travaux d'être certifiées ISO 9001 et ISO 14001. Or ces certifications correspondent à une obligation de moyens et non de résultats en faveur de la qualité d'une part et de l'environnement d'autre part, sans pour autant présager d'une réelle qualité d'installation. En conséquence, les entreprises du bâtiment engagées dans des certifications ou qualifications imposant des résultats (et non des objectifs), se retrouveront de fait exclues de ce marché, en particulier des projets inférieurs à 500 kWc, pour lesquels les entreprises du bâtiment sont légitimes et compétentes. Les entreprises concernées considèrent que ces exigences sont disproportionnées, discriminatoires et contreviennent à la liberté d'accès aux candidats à la commande publique. Elles demandent donc d'élever le seuil d'obligation des certifications ISO 9001 et 14001 pour les projets au-delà de 500 kWc d'une part, et d'autre part, de se référer aux outils mis en place et éprouvés par la profession, que sont les qualifications professionnelles portées par les organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes revendications.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel de la commande publique pour les PME et TPE du fait de son volume d'affaires mais aussi des garanties qui y sont associées. Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des petites et moyennes entreprises. Le nombre croissant de retours de particuliers se plaignant des conditions de réalisation des installations photovoltaïques a fait apparaître une nécessité d'améliorer fortement la qualité des prestations et a amené à considérer le besoin d'exiger une certification des installateurs pour bénéficier des tarifs, tout en mettant en place des exigences supplémentaires. La normalisation ISO 9001 et 14001 (normes relatives respectivement au management de la qualité et au management environnemental publiées par l'organisation internationale de normalisation) entend ainsi aider à la prévention et à la gestion de ces risques. La certification aux normes ISO dans les appels d'offres nationaux pour l'installation des panneaux solaires photovoltaïques répond aussi à une nécessité de transparence et de concurrence dans les marchés publics. Il s'agit d'éviter toute mesure discriminatoire et toute atteinte à un des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir l'égalité de traitement des candidats. Le recours et la référence aux normes ISO est considéré comme faisant partie intégrante des bonnes pratiques réglementaires et de la bonne gouvernance publique. Les normes ISO 9001 et 14001 comprennent enfin des modalités d'adaptation aux PME et aux TPE, avec une mise en place progressive, un coût moindre tout en apportant une garantie supplémentaire en termes de qualité managériale et environnementale. Toutefois, conscient des difficultés que cela peut représenter pour certains projets, le Gouvernement a décidé dans le cadre de la démarche « Place au soleil » de ne garder cette exigence relative aux normes ISO 9001 et 14001 qu'aux projets de taille supérieure à 500 kW. Cette disposition est d'ores est déjà mise en œuvre, notamment pour les appels d'offres du ministère de la transition écologique et solidaire concernant les projets photovoltaïques sur bâtiment. Par ailleurs, l'accès des PME et TPE aux marchés publics doit être facilité, c'est pourquoi le Gouvernement encourage la professionnalisation des acheteurs publics et la diffusion de toutes les bonnes pratiques. Il favorise la recherche constante d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des procédures.