Question de : M. Erwan Balanant
Finistère (8^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 29 juillet 2020

RÉFORME DU CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

M. le président. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Merci, monsieur le garde des sceaux, pour vos mots envers cette combattante pour la République, les libertés et la justice qu'était Gisèle Halimi.

À la rentrée, nous allons examiner un texte important pour nos institutions, le projet de loi organique relatif au Conseil économique social et environnemental.

M. Marc Le Fur. C'est important, ça ?

M. Erwan Balanant. Le CESE endosse principalement un rôle de conseiller du Gouvernement et du Parlement en vue de l’élaboration de la politique nationale en matière économique, sociale et environnementale. Or sa composition, ses modalités de fonctionnement et le rythme des réformes mettent à mal le plein accomplissement de ses missions.

Plus généralement, cette chambre, méconnue du grand public et souvent mal aimée des élus, voit son utilité remise en cause.

M. Éric Diard. C'est un fromage de la République !

M. Erwan Balanant. Pourtant, cette institution est un outil de consultation citoyenne primordial. Le récent succès de la convention citoyenne pour le climat, qui s'est déroulée dans le cadre du CESE, en est une illustration éloquente. Cette expérience démocratique inédite ouvre de nombreuses pistes de réflexion pour une rénovation démocratique.

En ce sens, le projet de loi organique dont nous débattrons à la rentrée prochaine est porteur d’une vraie ambition. Au-delà de sa mission actuelle, le CESE assurerait le traitement des pétitions dans un cadre modernisé. Surtout, il deviendrait le carrefour des consultations publiques. Ces évolutions seraient cruciales pour faire vivre la démocratie participative. C'est pour les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés une des meilleures façons de réconcilier les Français avec la démocratie représentative, donc d'améliorer le fonctionnement de la démocratie tout court.

M. Pierre Cordier. Vous êtes candidat au CESE ?

M. Erwan Balanant. Monsieur le ministre, au-delà de la réforme, ne devons-nous pas dessiner de nouvelles perspectives pour articuler la démocratie participative souhaitée par les Français et la démocratie représentative, pilier de notre République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Balanant au CESE !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Je connais votre intérêt et d'ailleurs celui de tous, ici, pour cette question : j'étais moi-même hier devant vous pour vous demander d'adopter un projet de loi organique dont les dispositions nous permettront de débattre sur le fond dès le mois de septembre.

Le projet de loi organique relatif au CESE a pour vocation de donner de nouveaux moyens à cette assemblée consultative afin de renforcer, vous l'avez mentionné, la démocratie participative, qui a besoin d'oxygène.

M. Pierre Cordier. C'est la démocratie tout court qui a besoin d'oxygène.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le CESE peut être l'instrument de ce renforcement. Le projet de loi organique ne modifie pas les compétences du CESE – il faudrait d'ailleurs, pour cela, modifier la Constitution. En revanche, il modifie les moyens mis à la disposition du CESE qui pourra notamment organiser la participation du public et s'adjoindre le concours de citoyens pour l'aider dans la préparation de ses avis.

La crise des gilets jaunes, le grand débat national, la convention citoyenne pour le climat l'ont montré : nos concitoyens aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques. Et nous devons répondre à cette attente.

M. Éric Diard. C'est une tarte à la crème…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je tiens toutefois à vous rassurer sur un point essentiel : renforcer la démocratie participative ne signifie pas affaiblir la démocratie représentative dont vous êtes à la fois le symbole et les garants.

M. Pierre Cordier. « Symbole », c'est le mot.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Le CESE est et demeurera une assemblée consultative composée de représentants…

Mme Valérie Beauvais. Non élus !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . …des forces économiques et sociales du pays et chargée d'éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Il n'y a donc aucune concurrence avec les assemblées du Parlement, composées de représentants élus de la nation,…

M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …qui votent la loi et contrôlent l'action du Gouvernement. Pas de concurrence en particulier avec l'Assemblée nationale devant laquelle le Gouvernement est responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)