15ème législature

Question N° 32642
de Mme Nathalie Porte (Les Républicains - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Taux de TVA pour les produits visant à lutter

Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6570
Réponse publiée au JO le : 26/01/2021 page : 721

Texte de la question

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du taux de TVA d'un certain nombre de produits visant à lutter contre l'incontinence des personnes âgées ou handicapées. Elle lui fait remarquer que, dans ces situations, il ne s'agit pas de produits de confort, mais de première nécessité, et que par conséquent, le taux de TVA réduit devrait leur être appliqué au titre de cette notion de produits de première nécessité, ce d'autant plus que les serviettes et tampons hygiéniques ont été récemment considéré comme relevant de cette catégorie de produits de première nécessité et bénéficient donc de la TVA à taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation qui s'avère être économiquement très pénalisante pour les personnes ayant à utiliser continuellement des produits visant à lutter contre l'incontinence.

Texte de la réponse

L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées est une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Sont notamment couverts, les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. En revanche, sans qu'il soit contesté que l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. En effet, en 2016, le taux de la TVA a déjà été abaissé de 20 % à 5,5 % pour les protections hygiéniques féminines. Abaisser le taux de TVA aux produits et matériels utilisés pour l'incontinence serait difficile à mettre en œuvre, sauf à diminuer également le taux de TVA appliqué aux produits similaires, notamment les couches pour les nourrissons, ce qui ne serait compatible ni avec le droit européen, ni avec nos marges de manœuvre budgétaires. De plus, si une telle mesure était adoptée, il n'est pas garanti que les consommateurs en constateraient in fine les effets par une baisse des prix. Il n'est, en effet, pas acquis que les fabricants répercuteraient la baisse de la TVA sur leurs prix de vente, étant donné qu'ils sont libres dans la fixation de leurs marges.