Rubrique > tourisme et loisirs
Titre > Remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. L'article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que les personnes dont le voyage a été annulé du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables, comme l'épidémie de coronavirus, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, peuvent obtenir le remboursement intégral des paiements effectués en vue de ce voyage. Toutefois, le Gouvernement a souhaité déroger à ces dispositions pour la période du 1er mars au 15 septembre 2020 afin de protéger le secteur des entreprises de voyage. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a créé la possibilité pour les entreprises de voyage de proposer un avoir ou un report du voyage en lieu et place de son remboursement intégral. Ce n'est que si l'avoir n'a pas été utilisé au terme d'une période de 18 mois que le voyage pourra être intégralement remboursé. Néanmoins, un avoir ne permet pas de répondre à la problématique des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus, lesquels ne peuvent de toute évidence être reportés, les élèves devant participer à ce voyage n'étant plus dans la même classe l'année suivante. Les établissements scolaires devront donc attendre 18 mois afin d'être remboursés pour l'annulation des voyages scolaires. Si une instruction du ministère de l'éducation nationale a contraint les établissements publics d'enseignement à rembourser immédiatement les familles, rien n'a été prévu pour les établissements privés. La contrainte pour les établissements publics d'enseignement provient du fait qu'un établissement public ne peut facturer une prestation aux usagers que dans la mesure où cette dernière correspond à un service rendu. Les établissements privés ne sont quant à eux pas soumis à cette même obligation. Il existe donc un vide juridique qui permet aux établissements privés de ne pas rembourser les familles, alors que la modification de la loi opérée par le Gouvernement pendant le confinement empêche que les établissements privés bénéficient du remboursement du voyage scolaire annulé du fait du coronavirus pendant une période de 18 mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de la situation particulière des voyages scolaires en prévoyant des dispositions dérogatoires afin d'autoriser le remboursement immédiat pour ces voyages annulés en raison de la crise sanitaire de coronavirus.