Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'implantation du siège de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris. En effet, le 19 février 2013, la quasi-totalité des États membres de l'UE s'était entendue sur des dispositions relatives aux brevets devant inclure la création d'un brevet unitaire européen et mettant en place une JUB à Paris, Londres et Munich. Pour entrer en vigueur, l'accord devait, notamment, être ratifié par les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012, à savoir la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Or, en raison du « Brexit », les Britanniques ont précisé vouloir se retirer de l'accord. S'agissant de l'Allemagne, sa Cour fédérale constitutionnelle a jugé que l'approbation de l'accord par le Bundestag enfreignait la constitution nationale dans la mesure où la majorité qualifiée nécessaire au vote n'avait pas été respectée. Depuis, la création d'un système de brevet unitaire européen et la mise en place de la JUB, permettant d'encourager l'innovation technologique, de renforcer la sécurité des titulaires de brevets et d'harmoniser davantage le droit des brevets, sont à l'arrêt. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu' au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction, la France reprenne une place prépondérante ainsi que la question de la centralisation à Paris de l'ensemble des sections du tribunal de la juridiction soit rouverte. En effet, cette centralisation, outre le fait qu'elle permettrait à la capitale de devenir la première place du droit des brevets, renforcerait par la même occasion l'attractivité et la compétitivité de la France. Il lui demande sa position sur ce sujet.