15ème législature

Question N° 32683
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Durée et conditions de transport des animaux

Question publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6749
Réponse publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7350
Date de renouvellement: 30/03/2021
Date de renouvellement: 24/08/2021

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants. Mme la députée a en effet été sollicitée par des habitants de sa circonscription sur le transport des animaux de ferme, qui est actuellement encadré en France et en Europe par le règlement CE 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Cette réglementation comporte des dispositions spécifiques selon la durée du transport et les espèces transportées. Pour les « longs transports », c'est-à-dire supérieurs à 8 heures, les camions doivent disposer d'équipements particuliers, tels que des abreuvoirs et un système de ventilation, et doivent avoir reçu un agrément spécifique. La fréquence et la durée des temps de repos obligatoires lors des longs transports diffèrent selon les espèces. Ainsi, les moutons et les bovins peuvent être transportés jusqu'à 29 heures consécutives sous réserve d'un arrêt d'une heure, sans déchargement des animaux, après 14 heures de route. Pour les porcs, ce n'est qu'après 24 heures de transport que les animaux doivent être obligatoirement déchargés pour une période de repos de 24 heures. Les veaux, quant à eux, peuvent être transportés durant 19 heures, entrecoupées d'un arrêt d'une heure après 9 heures de transport, et doivent bénéficier de 24 heures de repos avant de poursuivre le trajet si nécessaire. Malgré ces règles, il n'existerait dans les faits aucune limitation de la durée totale de transport puisque les animaux peuvent de nouveau être transportés après 24 heures de repos. Aussi, depuis plusieurs années, des ONG de protection des animaux, dont l'association WELFARM, œuvrent pour une meilleure prise en compte du bien-être des animaux à toutes les étapes de leur vie et notamment au moment de leur transport. Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour limiter les temps de transports des animaux vivants et s'assurer de la bonne application de la législation existante en la matière.

Texte de la réponse

Les durées de transports des animaux vivants sont limitées au niveau européen par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Ce règlement instaure, au terme de cycles de route/pause (abreuvement) /route qui diffèrent selon les espèces ou les catégories d'ongulés domestiques considérés, un déchargement obligatoire des animaux pour un repos d'une durée minimum de 24 heures dans un poste de contrôle spécifiquement agréé à cet effet. À l'issue de cette interruption, le voyage peut reprendre pour un nouveau cycle de transport, d'une durée pareillement limitée. En outre, chaque lot d'animaux destinés à un export ou un échange au sein de l'Union européenne de plus de 8 heures est soumis à planification préalable : cette planification fait l'objet d'une vérification systématique de conformité au cas par cas par les services de contrôle des directions départementales chargé de la protection des populations des lieux de départ. Ces services de contrôles réalisent également des contrôles rétrospectifs ciblés, sur au moins 5 % des voyages réalisés. Le contrôle rétrospectif consiste à comparer le voyage réalisé par rapport à la programmation initiale et, en cas de modification, à vérifier notamment si le voyage a néanmoins été réalisé conformément aux durées maximales réglementaires autorisées. Il repose sur les données que doivent être consignées par les chauffeurs sur un « Carnet de route » (en section 4) dans les lieux de départ, de destination et à chaque étape de l'itinéraire. Le contrôle rétrospectif repose également sur les informations enregistrées par les véhicules (températures et données de géolocalisation horodatées), voire sur les notifications de non-conformité éventuelles qui pourraient avoir été envoyées par les autorités d'autres États membres à l'occasion d'un contrôle en cours de transport ou à destination. Tous les écarts, non-conformités voire infractions graves font l'objet de suites proportionnées qui peuvent aller du simple rappel réglementaire à une suspension d'activité ou, pour les transporteurs, à une suspension d'autorisation de transporteur. Par ailleurs, compte-tenu du risque de multiplication des épisodes caniculaires, le ministre chargé de l'agriculture a réglementé depuis 2019 le transport routier des animaux, entre 13 heures et 18 heures, dans les départements placés en vigilance orange ou rouge par Météo-France. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles générales relatives à la protection des animaux au regard des températures excessives, en dehors de ces horaires et dans les départements non concernés par les alertes. Il a été demandé aux services de contrôle du ministère de l'agriculture de renforcer les contrôles portant sur les exportations d'animaux à destination des pays tiers, notamment les contrôles au chargement sur les lieux de départ et les contrôles a posteriori. Dans le cadre de la stratégie de la ferme à la table, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait réviser la législation relative au bien-être des animaux, y compris pendant le transport, afin de la mettre en concordance avec les dernières données scientifiques, d'élargir son champ d'application, de la rendre plus simple à faire respecter et d'assurer un niveau plus élevé de bien-être animal. La Commission a mandaté l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour une mise à jour des connaissances scientifiques. Ces problématiques devront également faire l'objet de travaux dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale en faveur du bien-être animal qui est actuellement en cours d'élaboration.