Texte de la question

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux public (BTP) et les cotisations imposées aux TPE et PME du BTP. Depuis 1937, dans la foulée de l'instauration des congés payés, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) assurent la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés employés par des entreprises. À la différence du régime général où les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés, la profession du BTP, étant caractérisée à l'époque par un « travail discontinu » et un fort « nomadisme » salarial, a mis en place un régime spécifique de congés payés qui collecte aujourd'hui plus de six milliards d'euros de trésorerie, issus des cotisations patronales, dispose de plus de 777 millions d'euros de réserves et produit plus de 130 millions d'euros de revenus issus de placements financiers. Aussi, les petites PME de BTP du territoire de M. le député, obligées d'être affiliées à la caisse de congés payés du bâtiment (congés intempéries BTP caisse du Nord-Ouest, pour la situation géographique de M. le député) doivent régler un montant de cotisation trop important pour leur structure (20 % de leur masse salariale), surtout avec la situation économique actuelle. Comparé à un paiement des congés directement à leurs salariés comme toutes les autres entreprises hors BTP, ils doivent cotiser sur des montants bien plus élevés. Comment justifier encore de cette situation pour les PME et TPE du BTP, confrontées aux difficultés économiques liées à la covid-19, face à ces caisses ayant des réserves financières exorbitantes et manquant souvent de transparence sur leur gestion ? Comment expliquer à ces TPE et PME du bâtiment qu'elles ont encore un intérêt à cotiser à ce type de caisses ? Aussi, il lui demande si l'on peut envisager d'apporter une réponse à la situation des TPE et PME du BTP, en proposant de les « sortir » de ce système obligatoire de caisse de congés payés BTP, ou du moins en laissant la possibilité de choisir entre une caisse de congés payés BTP ou un paiement direct des congés payés de leurs salariés ?