Texte de la question

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs existant pour le déploiement de nouveaux projets photovoltaïques sur des toitures de surface moyenne. Aujourd'hui, EDF propose 4 seuils de tarifs de rachat de l'électricité produite à partir des panneaux solaires ; ils s'échelonnent de 0 à 3 kilowatts-crête, puis de 3 à 9 kilowatts-crête, de 9 à 36 kilowatts-crête et enfin de 36 à 100 kilowatts-crête. Pour les projets supérieurs à 100 kilowatts-crête, les entrepreneurs qui veulent solariser leurs bâtiments doivent participer à un appel d'offres organisé par la commission de régulation de l'énergie. Compte tenu de la procédure administrative lourde, nombre d'agriculteurs notamment renoncent à concrétiser leur projet de rénovation de leurs hangars. En février 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire avait annoncé le relèvement par décret du plafond de l'arrêté tarifaire photovoltaïque, le portant de 100 à 300 kilowatts-crête pour déclencher l'obligation de participer à un appel d'offres. Depuis lors, les annonces ne se sont pas suivies d'effet. Elle lui demande s'il est prévu rapidement la concrétisation de l'annonce faite par elle du décret très attendu des particuliers et des agriculteurs, pour simplifier le tarif d'achat jusqu'à 300 kilowatts-crête et promouvoir cette énergie verte.